Accord d'entreprise "aCCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ROYAN ET SAUJON" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ROYAN ET DE SAUJON.

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Royan et de Saujon.

Il s’appliquera à la mise en place effective de ce projet.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Royan situé 6 rue Gilles Personnes de Roberval 17200 Royan, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Royan et de Saujon a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés aux sites de Royan et de Saujon et recensés dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de la nouvelle organisation, soit le 8 octobre 2019. Les CDD, CAP, C.PRO, intérim et CDI intérim, ayant une ancienneté supérieure à trois mois sur leur contrat en cours, lors de la bascule du projet, seront également concernés par cet accord.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 8 octobre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de distribution sur sa tournée bénéficie de 2 jours de doublure.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation d’une heure à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / Facteur référent à tous les agents concernés.

Pour les facteurs qui, le 8 octobre auront des IP à distribuer, un facteur référent pourra les accompagner dans l’acquisition de la distribution (sur 3 jours, les PDI éligibles, etc …).

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de, soit :

• Basculer sur un régime de travail avec coupure méridienne

• Intégrer la distribution des IP sur les communes de Mornac, Chaillevette, Breuillet, St Palais sur Mer, Vaux sur Mer et St Sulpice de Royan.

• Travailler sur un îlot

• Réaliser les travaux intérieurs d’une autre tournée

• Apprendre un nouveau TG sur le secteur de Saujon

• S’approprier les nouvelles activités et le nouvel environnement des positions de travail du B.Off et de la logistique

• Être démonté de sa tournée avec la possibilité de retrouver ou non une autre tournée

• Changer de lieu de travail (hors îlot)

• Evoluer sur un poste de FSE pour les FQ ou FE actuels

Il est constitué des primes suivantes :

• Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation si l’organisation est mise en place avant le 8 octobre 2019.

Primes	Montant de l’accompagnement
Coupure méridienne	700 Euros
Distribution de l’IP sur le nouveau périmètre	300 Euros
Travail en îlot avec coupure méridienne	1 200 Euros
Réalisation de double TII	400 Euros
Apprentissage d’un nouveau TG géographique	200 Euros
Appropriation d’un nouvel environnement pour les PT B.Off et logistique	250 Euros
Apprentissage d’une nouvelle tournée	200 Euros
Changement de lieu de travail hors îlot	200 Euros
Evolution du poste de FQ et/ou FE à FSE	400 euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail / domicile, dès le premier kilomètre : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Sur demande de l’agent, et au cas par cas, le versement de la somme allouée pourra être effectué pour moitié avant la fin de l’année 2019 et pour l’autre moitié au début de l’année 2020.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu qu’un FQ et qu’un FSE II2, affectés à la PDC de Royan ou de Saujon, bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2020 sur un poste de ROP III1.

Il est convenu également que 8 agents I2 ou I3 affectés à la PDC de Royan ou de Saujon bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2020 sur un poste de FSE II1 ou FSE II2.

Ces FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017.

Il est convenu également que 5 agents I2 à la PDC de Royan ou de Saujon bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019 sur un grade de I3.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• La sécabilité, en cas d’absence inopinée sera suspendue pendant 12 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 8 octobre 2019. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

2. En matière de renforts

Un renfort conjoncturel sera mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :

• 5 FSE en renfort au TG du 08/10/2019 au 31/10/2019

• 5 FSE en renfort à la préparation des sacoches du 08/10/2019 au 31/10/2019

• Intégration de l’IP à compter du 21 octobre 2019

• Prise en charge d’une partie de la distribution sur le secteur des îlots par le ROP du 08/10/2019 au 25/10/2019

3. Les agents qui intègreront la distribution des imprimés publicitaires sur les communes de Mornac, Chaillevette, Breuillet, Saint Sulpice de Royan, Vaux sur Mer et Saint Palais bénéficieront d’une période de deux semaines sans distribution des IP, ce qui facilitera l’apprentissage de leurs tournées. L’intégration des IP se fera à partir du 21 octobre 2019.

4. Autres mesures

La Direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers a été organisée le 27 août 2019 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri). Les tournées « sacoches » ont été également mises en vente.

La Direction s’engage à ce que le personnel, titulaire d’une position de travail, retrouve une position fixe de travail.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion équipe, des rencontres entre facteurs préparateurs et facteurs distributeurs seront organisées.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Article 6 : Comblement des postes

Le Directeur d’établissement s’engage à procéder au recrutement de 7 nouveaux CDI en interne sur le périmètre de l’établissement. L’intégration sera effective le 1^er décembre 2019 et sans interruption de contrat ou de l’utilisation actuelle pour les candidats retenus.

Article 7 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie de vêtements de pluie, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 8 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 4 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de Royan (salle de repos)

• Îlot de Saujon Gare (salle de repos)

• Îlot de Vaux sur Mer (salle de repos)

• Îlot de Saujon Nord (salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettres.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Ces sites de restauration seront par ailleurs équipés d’un système de séchage des vêtements.

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.

Enfin la Direction du centre s’engage à rechercher un prestataire pour la fourniture de plateau repas, à la demande, et à la charge financière des agents.

Article 9 : Disposition spécifique liée à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Mais ils devront remettre les produits collectés dans la boucle du matin, soit à la PDC, soit dans une BAL relevée l’après-midi par les circuits de collecte.

Article 10 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 – Bilan de mise en œuvre

Un bilan de mise en oeuvre du présent accord est créé avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 08/10/2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

Pour La Poste, le Directeur d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT