PREAMBULE :

La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets d’évolution de la Poste, ni de leurs conséquences.

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de Ieurs encadrants de proximité du 16 décembre 2022 (avenant de l’accord du 17 décembre 2021). Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des équipes de Biscarrosse PDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du

21/03/2023.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Mont de Marsan situé au 6 Boulevard d’Auribeau - 40019 Mont de Marsan Cedex, représentée par … en sa qualité de Directeur d’établissement d’une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant les équipes de Biscarrosse PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 27/02/2023.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, GE64 et CDI intérimaires affecté au site de Biscarrosse et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 21 mars 2023.

Seuls les agents des classes I et II ou ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 mars 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions

actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation ou sensibilisation à la méthodologie du Classement Sur Table sera dispensée par le préventeur à tous les agents concernés. Une attention particulière sera portée aux agents gauchers.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Article 3 : L’accompagnement financier et promotion

Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés et conditionné par la mise en place de secteurs de renforts.

Il est constitué d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation et les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cet accompagnement sera versé sur le mois de Juin 2023.

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire — cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables. Promotion-

Il est convenu que 1 agent affecté à la PDC de Biscarrosse bénéficiera d’une promotion au cours de l’année 2023. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

- 1 promotion liée aux compétences

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné,

diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

Modalités de renforts locaux liées à la date de la bascule et échelonnées dans le temps, soit les renforts activés tous les jours les 4 semaines suivant la bascule.

Article 5 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un Factéo, y compris les CDD et intérimaire > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée à la formation initiale des CDD / intérimaire. Pour les missions inférieures à 1mois, selon les disponibilités de l’établissement.

Article 6 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 8 - Durée de l’accord. révision. dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 mars 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Date et signature de l’accord

Pour Le Directeur d’Etablissement :

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT