Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE FLEURY LES AUBRAIS PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-04-10 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04521003456
Date de signature : 2021-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000020919 LA POSTE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-10
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES
APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE FLEURY LES AUBRAIS PDC
ETABLISSEMENT DE INGRE VAL ORLEANAIS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de FLEURY LES AUBRAIS PDC
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 18 mai 2021.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de FLEURY LES AUBRAIS PDC, établissement de INGRE PDC, situé situé 12 Bis rue Lavoisier, BP 81001, 45141 Saint Jean de la Ruelle Cedex, représentée par ………………………………………………. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés :
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de FLEURY LES AUBRAIS PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de une à plusieurs semaines pour les personnels concernés par le présent accord, et de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 10 mars 2021 et du Comité Technique en date du 9 avril 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à FLEURY LES AUBRAIS PDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de FLEURY LES AUBRAIS PDC
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de FLEURY LES AUBRAIS PDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de FLEURY LES AUBRAIS PDC.
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Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3. - Aménagement du temps de travail avec DHT Dégressive pour les agents affectés au service distribution
Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour la durée de l’accord.
Ces évolutions se font dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.
Une nouvelle DHT sera mise en place dès lors que le volume horaire des activités relevant de la préparation, de la distribution, et des nouveaux services aura baissé par rapport à la charge globale équivalent à 167 heures de travail journalier lors de la mise en place de l’organisation à la date du 18 mai 2021. Cette nouvelle DHT pourra à nouveau évoluer pendant la durée de l’accord en lien avec l’évolution de la charge. Plus précisément, les évolutions de la DHT se feront selon les modalités définies ci-dessous.
| Phases | Volume global d’heures | Régimes de travail correspondants |
| Phase 1 | 167 heures | Période hebdomadaire |
| Phase 2 | 163,43 heures | PPH de 8 semaines avec 7 jours de repos octroyés sur la période |
PPH : période pluri hebdomadaire
La durée de travail des agents affectés au service distribution des équipes mentionnées ci-dessus correspond à une charge de travail journalière de 167 heures à la mise en place.
Elle est répartie selon le programme suivant :
PREMIERE PHASE
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents travaillent 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur cette période.
DEUXIEME PHASE :
Cette deuxième phase sera mise en œuvre, à la seule condition que le volume global d’heures prévu dans le tableau susvisé soit atteint. En fonction de la date à laquelle le volume global d’heures prévu dans le tableau pour la phase 2 sera atteint, l’aménagement du temps de travail évoluera en lien avec l’évolution de la charge de la façon suivante :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
7 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 14 jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.
Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux services ci-dessus mentionnés de Fleury les Aubrais PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8– Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Suspension de sécabilité
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 2 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 mai 2021.
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux agents affectés au service distribution
Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de réalisation des BALS parfaites devra être au minimum à 99% ; le taux des réclamations liées aux ordres de réexpéditions devra être inférieur à 5% ; le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Concernant les agents de cabine, 100% des objets devront être affectés tous les jours et la balance Tracéo de fin de journée devra être à 0, c’est-à-dire que tous les objets ont bien une sanction de distribution
Une prime de 300 € bruts sera versée au RE – ROP, 150€ de prime qualité si et
uniquement si les conditions ci-dessus est respectée et 150€ de prime d’apprentissage au prorata du nombre d’examen de tri passé par les agents sur la période allant jusqu’au 18/09/21
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 19 mai 2021 au 18 juillet 2021.
Modalités de versement des primes :
Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. A partir d’une contribution supérieure à 50 jours ; sur la période du 18 mai 2021 au 18 juillet 2021, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 50.
Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 3 mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de ces primes interviendra le 20 octobre 2021.
Une prime de 150 bruts € sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits) sous réserve de l’obtention du contrôle du tri général avant le 18/07/2021; cette prime sera de 75 euros, en cas de l’obtention du contrôle du tri général entre le 19 juillet 2021 et le 18 septembre 2021.
Article 9 : Adaptation de la sécabilité pour le personnel de distribution liée à la Peak période
Le site de Fleury les Aubrais PDC est organisé sur une répartition de la sécabilité (sécabilité organisationnelle) avec deux jours faibles sur la semaine.
La période de fin d’année (Peak période) est quant à elle généralement identifiée comme étant une période de forte activité qui nécessite une organisation spécifique afin de garantir la continuité de la distribution en particulier sur les colis (jours forts).
Le présent accord prévoit d’adapter l’organisation de la sécabilité par un transfert de la sécabilité organisationnelle (jours forts/jours faibles) du site de Fleury les Aubrais PDC, de la période de fin d’année (Peak Période), soit :
du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 sur le reste de l’année 2021
du 21 novembre 2022 au 31 décembre 2022 sur le reste de l’année 2022
L’objectif étant de pouvoir dimensionner les équipes en fonction du trafic en vue d’assurer dans les meilleures conditions la continuité du service, tout en garantissant les congés des agents.
Ces jours de sécabilité (12 au total) seront reportés sur les semaines 27, 28, 33, et 34 de l’année 2021, et sur les semaines 26, 27, 28, 33, 34, 35 de l’année 2022.
La présente adaptation de l’organisation de la sécabilité est applicable au personnel affecté à la distribution rattaché au site de Fleury les Aubrais PDC.
Article 10 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 mai 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 11 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan pourra être réalisé à partir du 18 novembre 2021.
Article 12 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : indiquer prénom et nom des signataires
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, la Directrice d’établissement
……………………………………………..
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM |
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