Accord d'entreprise "ACCORD D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX OCCITANIE

Etablissement : TERRE D ARIEGE

Site : SEIX

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site SEIX PDC 1

Entre les soussignés:

La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement TERRE D ARIEGE mandaté par la DEX Occitanie

D’une part,

Et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Seix, fonctionnaires et salariés en CDI du site Seix classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 29 Juin 2021.

A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature s’appliqueront. 

1. Mesures d’accompagnement financier :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.

1. Une prime de 100 € brut est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne, (50€ brut le mois suivant la bascule et 50€ brut lors du sixième mois suivant la bascule).

2. Le ROP bénéficiera d’une prime de 300€ Brut au titre du pilotage de la mise en place de la nouvelle organisation. (150€ brut le mois suivant la bascule et 150€ brut lors du sixième mois suivant la bascule).

3. Une prime de 150 € brut est attribuée à tous les agents concernés (agents de la distribution) qui s’intègrent dans une organisation innovante (prise en compte de l’évolution du trafic au quadrimestre et distribution en secteurs le samedi) (75 € brut le mois suivant la bascule et 75€ brut lors du sixième mois suivant la bascule),.

4. Une prime de 150 € brut est attribuée à tout agent démonté à plus de 50% et qui ne retrouve pas une position de travail à la mise en place.

5. Lors du cinquième mois suivant la bascule, un contrôle hiérarchique sera réalisé afin de s’assurer que la totalité du flux rouge est emporté les samedis (hors secteurs éventuellement à découvert).

6. Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.

2. Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 22 / 12 /21

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en deux exemplaires à St Jean de Verges, le 7 juin 2021

Pour La Poste :

Pour les Organisations Professionnelles :