Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MUGRON ET PEYREHORADE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MUGRON ET PEYREHORADE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Mugron et Peyrehorade

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 16 avril 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement d’Adour et Chalosse situé 2 route de Boys 40180 NARROSSE, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté(e) à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Mugron et Peyrehorade a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 8 avril 2019

- La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets, ni de leurs conséquences.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Mugron et Peyrehorade et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16 avril 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 avril 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une  journée ou 2 demi-journées de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jours à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / organisateur expert ou RE référent à tous les agents concernés.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle de tri est antérieure au 16 mai 2019

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents en coupure méridienne	800 Euros
Titulaires de tournées démontées	150 Euros
Titulaires démontés devenant facteur Polyvalents	500 Euros
Apprentissage des tournées et du TG pour les FQ et FSE et FP	500 Euros
Modification importante du TG pour facteurs titulaires d’une tournée	150 Euros
	Euros
	Euros
	Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement de la distance du trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 2 agents, 1 affecté à la PDC de Mugron et l’autre à la PDC de Peyrehorade bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 2 promotions liées aux compétences

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

1 FSE sera mis en place sur le site de Peyrehorade (2.3). Ce FSE sera susceptible(s) d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le16avril 2019. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le lundi 20 MAI 2019. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. Autres mesures

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée après la bascule / avant le 31 mai 2019 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri). Il est également rappelé que les tournées « sacoches » pourront être mises en vente.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté aux PDC de Mugron et Peyrehorade à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, et 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion, les process de production et la conquête.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Mugron PDC de (salle de repos)

• Peyrehorade PDC de (salle de repos)

• Local mis à la disposition par la Mairie de Peyrehorade

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Ces sites de restauration seront par ailleurs équipés d’un système de séchage des vêtements.

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Modalités d’utilisation du véhicule professionnel :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la coupure méridienne. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur coupure méridienne.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 avril 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place le : 16 avril 2019

En tout état de cause, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 16 avril 2021

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à NARROSSE le 05/04/2019

Pour la Poste, la Directrice d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT