Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE ST GEORGES/LOIRE - ETABLISSEMENT DE SEGRE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’Accord « Un avenir pour chaque postier ». Il s’inscrit dans le cadre du projet mise en place d’une nouvelle organisation sur le site de ST GEORGES/LOIRE rattaché à l’établissement de SEGRE.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de la nouvelle organisation à la date du 19 juin 2018.

Entre les soussignés :

La société anonyme La Poste, prise en son établissement de SEGRE, situé 1 rue Louis LEPINE 49503 SEGRE en ANJOU BLEU, représentée par …….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• le principe de conclure le présent accord concerne les personnels affectés aux services distribution et autres compartiments du site de ST GEORGES/LOIRE rattaché à l’établissement de SEGRE.

• le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• l’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 mai 2018

Article1 : Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés, actuellement affecté aux sites de ST GEORGES/LOIRE et de MONTJEAN/LOIRE rattachés à l’Etablissement de SEGRE.

Seuls les agents des classes 1 et 2 bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositif de formation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19/06/2018, il est rappelé qu’à ce titre, les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées durant toute la durée de l’accord collectif sur l’organisation du travail.

Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une possibilité d’accompagnement organisée par l’encadrement de proximité hors ou sur le temps de travail. Dans ce cadre, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

D’autre part, des ateliers d’accompagnement à la fusion seront mis en place en amont et après la mise en place de la réorganisation.

Enfin, les agents étant amenés à changer de mode de locomotion seront formés à la prise en main du nouveau matériel avant la mise en place de la nouvelle organisation.

Article 3 : Dispositif d’accompagnement financier

Les indemnités ci-dessus ne sont pas cumulables : au cas où un agent répondrait aux 2 critères, seul le critère le plus favorable sera retenu.

Ces 2 indemnités sont cumulables avec les autres.

Article 4 : L'accompagnement financier à la mobilité géographique

L'indemnité de mobilité géographique est versée aux agents amenés à changer de site suite la mise en place de la nouvelle organisation :

• Sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 kilomètres ou de 10 minutes.

• Avec changement de domicile. La nécessité de changement de domicile familial doit être causée par un allongement substantiel des durées de trajet domicile-travail.

Dans un couple de postiers (mariés, vivant en concubinage ou pacsés), dont les deux membres sont concernés par un projet de réorganisation :

• Si les deux membres du foyer ont à supporter un allongement du trajet domicile travail, ils peuvent bénéficier tous les deux de l'indemnité.

• Lorsqu'il y a changement de domicile familial, un seul des postiers, au choix, peut percevoir l'indemnité. Le second produit une attestation de son responsable indiquant qu'il ne lui verse rien à ce titre.

Sans changement de domicile :

* le mode de calcul le plus favorable au collaborateur sera retenu (kms ou mn)

Avec changement de domicile :

• indemnité de mobilité géographique avec changement du domicile

Il s'agit d'accompagner une mobilité géographique avec changement de domicile familial dans le but d'améliorer le temps de trajet domicile/travail.

L’indemnité de mobilité géographique avec changement de domicile (allongement de la durée du trajet aller ou retour domicile-travail supérieur à 50 km ou à 1h30) sera de 6 000 €, plus 1 200 € par enfant à charge (plafonné à 12 000 €).

• Prise en charge des frais de déménagement

Les modalités de prise en charge du déménagement sont relatives au BRH 43 de 2015.

• Remboursement des frais annexes au déménagement

Remboursement des frais annexes (5 000€ maximum) au changement de résidence familiale, ou en cas de mobilité géographique sans changement de domicile familial mais avec la nécessité d'un double logement causé par un allongement des durées de trajet aller ou retour supérieur à 50 km ou à 1h30.

Cette prime de mobilité géographique avec changement domicile n'est pas cumulable avec la prime de mobilité géographique sans changement de domicile.

Article 5 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 5 agents affectés au sein des sites de ST GEORGES/LOIRE et de MONTJEAN/LOIRE et concernés par la mise en place de la nouvelle organisation bénéficieront d’une promotion au cours des 2 années 2018 et 2019. Ces promotions s’inscriront dans le cadre des dispositifs en vigueur à la Poste.

Article 6 : Dispositif d’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Compte tenu de la date de mise en place de l’organisation, la durée hebdomadaire d’organisation au sein du compartiment distribution sera maintenue à 38h11 pendant 4 premières semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 19/06/2018.

L’objectif de cet aménagement est que chaque collaborateur puisse s’approprier sa nouvelle tournée dans les meilleures conditions.

Article 7 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la réorganisation soit au plus tard au mois de décembre 2018.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Pays de la Loire, NOD Anjou-Maine auprès de l’Unité Territoriale du Maine et Loire de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à SEGRE, le ...........................................................

Pour la Poste :

Le Directeur d’Etablissement,

Pour les organisations syndicales :