Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social Evolution organisationnelle de Bobigny PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX Ile de France Est

Bobigny PPDC

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Evolution organisationnelle de Bobigny PPDC

Date prévue de Mise en place :

Le 29 juin 2021

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bobigny situé au 44 rue Henri Gautier.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 juin 2021.

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son site de Bobigny situé au 44 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, représenté par ………………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Bobigny PPDC, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

Madame ………………………………………. mandatée par le syndicat CGT

Monsieur ……………………………………… mandaté par le syndicat FO

Monsieur ……………………………………….. mandaté par le syndicat SUD

Madame ……………………………………….. mandatée par le syndicat CFDT

Monsieur ………………………………………..mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent document définit les modalités d’accompagnement social du projet d’évolution organisationnelle. L’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social qui sera mis en œuvre pour faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique.

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bobigny a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 mai 2021.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire et salarié en contrat à durée indéterminé de l’établissement de Bobigny PPDC, à la date de mise en œuvre du projet le 29 juin 2021.

II.2 : Durée du plan

Les droits des agents concernés seront étudiés pour ceux qui seront en fonction à la date d’ouverture des droits : 29 juin 2021.

Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : après mobilité effective des agents.

Date de fermeture des droits : 01 novembre 2021.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PPDC de Bobigny

• du Responsable RH de la PPDC de Bobigny

• des Conseillers en Evolution professionnelle de la DEX Ile de France Est

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du Travail

est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un conseiller en évolution professionnelle.

Des dispositifs personnalisés d’accompagnement pourront être proposés : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.

III. 2 La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.

IV.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est composé de trois volets :

• L’indemnité de nouvelles organisations

• L’indemnité Accompagnement

• L’indemnité de mobilité géographique ;

Les indemnités fonctionnelles et géographiques peuvent se cumuler.

IV.2 Montant des indemnités

IV.2.1 - Indemnités nouvelles organisations

Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de Bobigny et de concentration de tous les sites où seront transférés les agents sous conditions :

• couverture des quartiers la semaine et des secteurs le samedi avec un niveau de restes en moyenne au nominal sur le mois

• relevage exhaustif des BAL et collecte assurée de toutes les entreprises et les BP

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en juin 2021 en fonction des résultats pour les agents de la concentration qui partent sur les sites de La Plaine St Denis, Aulnay-sous-Bois et Neuilly Plaisance.

Pour les agents de la distribution et de la concentration restant sur Bobigny, la mise en paiement s’effectuera en juillet 2021 en fonction des résultats.

IV.2.2 - Indemnités Accompagnement organisations

Une indemnité locale d’accompagnement de 150 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de l’établissement de Bobigny et Bobigny Le Pré sous conditions :

• Mise à jour de son casier (étiquettes, BI)

• Remontées exhaustive des fiches anomalies

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en juillet 2021 en fonction des résultats.

IV.2.3 Indemnités de mobilité géographique

L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence principale.

Mobilité géographique sans changement de domicile familial

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court – 50 € par km pour l’allongement de trajet aller plus retour

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

De 5 à 10 km ou 10 à 15 minutes	de 500€ à 1000 €
De 11 à 15 km ou de 16 à 30 minutes	de 1100€ à 1500 €
De 16 à 30 km ou 31 à 45 minutes	de 1600€ à 3000 €
Au-delà de 30 km ou de 45 minutes	de 3000€ à 5000 €

IV.3 Stationnement

Afin de faciliter le stationnement des agents, nous avons décidé de louer 50 places de parking situées rue Hector Berlioz à Bobigny, soit 500 mètres à parcourir à pied pour rejoindre le site de Bobigny Picasso dont 20 sont louées jusqu’à janvier 2022.

Elles sont attribuées prioritairement au CODIR, ainsi qu’aux agents ayant un handicap ou des problèmes de santé et ceux ayant des horaires ne permettant pas de prendre les transports en communs.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il entrera en vigueur le 29 juin 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition valable. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 01 novembre 2021.

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la poste.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES

Fait en 3 exemplaires, à Bobigny, le 26/05/2021

Pour Bobigny PPDC

Le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA