Accord d'entreprise "Accord collectif relatif l'accompagnement social des personnels affectés au site de Romainville PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est

BOBIGNY PPDC

ACCORD COLLECTIF RELATIF L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE

ROMAINVILLE PDC

Date prévue de mise en production :

Le mardi 19 octobre 2021

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son établissement de ROMAINVILLE PDC, situé au 31 rue de la République à Romainville (93), représentée par M en sa qualité de Directeur d’Etablissement de ROMAINVILLE PDC, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

Madame mandatée par le syndicat CGT

Monsieur mandatée par le syndicat FO

Monsieur mandaté par le syndicat SUD

Madame mandatée par le syndicat CFDT

Monsieur mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social de la mise en place de la nouvelle organisation sur le site ROMAINVILLE PDC, situé au 31 rue de la République à Romainville.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié de La Poste en contrat à durée indéterminée et, dans les limites et selon le dispositif ci-dessous décrit, en contrat à durée déterminée, présents, en fonction et en activité au sein du site de Romainville, au 31 rue de la République à la date de mise en œuvre du projet d’organisation le 19 octobre 2021.

Le calcul des droits du personnel salarié de La Poste à durée déterminée se fera au prorata de l’année de référence (20 octobre 2020 au 19 octobre 2021) s’ils sont présents en fonction et en activité après la date de mise en œuvre du 19 octobre 2021.

II.2 : Durée du plan

Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : 19 octobre 2021.

Date de fermeture des droits : 31 décembre 2021.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PPDC de Bobigny

• du Responsable RH de la PPDC de Bobigny

• des CEDP de l’EMRG

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du Travail AMET

Est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.

III. 2 La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organisation.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.2 Montant des indemnités

IV.2.1 - Indemnités liées à la suppression de tournées

L’indemnité versée à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant au sein du site de Romainville situé au 31 rue de la République, en contrat à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée [ le calcul se fera au prorata de l’année de référence (20 octobre 2020 au 19 octobre 2021) et présents après la date de la bascule (19 octobre 2021)] est due au titre de l’effort d’adaptation lié à la suppression des tournées.

Le montant de cette indemnité est de 200 Euros.

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en novembre 2021.

IV.2.2 - Indemnités liées au maintien de la qualité

Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de Romainville sous conditions :

• couverture des quartiers la semaine et des secteurs le samedi

• niveau de restes en moyenne au nominal sur le mois

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en novembre 2021 en fonction des résultats.

IV.2.3 - Indemnités Accompagnement organisations

Une indemnité locale d’accompagnement de 150 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de l’établissement de Romainville sous conditions :

• Mise à jour de son casier (étiquettes, BI)

• Remontées exhaustive des fiches anomalies

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en novembre 2021 en fonction des résultats.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’un durée déterminée entrera en vigueur le 19 octobre 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES

Fait en 3 exemplaires, à Bobigny, le 29 septembre 2021

Pour ROMAINVILLE PDC

Le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA