Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’accompagnement social et financier dans le cadre de la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis Clermont Ferrand" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et SOLIDAIRES le 2023-01-09 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06323006083
Date de signature : 2023-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000035292 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-09
| Accord collectif portant sur l’accompagnement social et financier dans le cadre de la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis Clermont Ferrand |
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND située Zone des Gravanches - Boulevard Louis Chartoire - 63051 Clermont-Ferrand, représentée par M Eric GAUL en sa qualité de Directeur de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND,
D’une part,
et les cinq organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M/Mme mandaté par le syndicat UNSA POSTES
M/Mme mandaté par le syndicat CGT FAPT
M/Mme mandaté par le syndicat SUD PTT
M/Mme mandaté par le syndicat FO COM
M/Mme mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,
Article 1- Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de déterminer les mesures d’accompagnement liées à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis Clermont Ferrand.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 20/12/2022 et du CT en date du 05/01/2023.
Article 2 : Personnels concernés et champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND.
Article 3 : Mesures d’accompagnement financier
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis Clermont Ferrand, la Direction met en place des primes individuelles.
| Prime | Montant proposé |
| Perte d'heures de nuit *sauf si l’agent concerné indique en premier souhait l’équipe « jour ». | Maintien des heures de nuit (100 % pendant 1 an et demi et 50 % pendant 6 mois) |
| Perte des heures de nuit (prime forfaitaire) *sauf si l’agent concerné indique en premier souhait l’équipe « jour ». | 500€ |
Passage de nuit en jour : *pour les agents de nuit qui passent en jour * pour les agents de demi-nuit qui passent en jour (sauf si l’agent indique en premier souhait l’équipe jour) |
500€ |
Passage de jour en nuit *pour les agents des équipes Fixe Matin, Fixe Après-midi qui passent en nuit * pour les agents de mixte qui passent en nuit (sauf si l’agent indique en premier souhait l’équipe demi-nuit / nuit) |
500€ |
| Perte Brigade (Fixe Matin, Fixe Après-midi, Nuit) / pour les agents des équipes Mixte et Demi-nuit si ce n’est pas le choix de l’agent | 500€ |
| Augmentation du nombre de samedi travaillés (Mixte) | 300€ |
| Augmentation du nombre de vacations travaillées par semaine | 700€ |
Article 4 : Modalités et date de versement des primes
Pour les agents éligibles et présents dans les effectifs au 06 février 2023, le versement de l’une et/ou l’autre des primes concernées sera effectué :
pour les sommes correspondant à un montant global et forfaitaire, en même temps que le versement de la paie de Mars 2023 ;
pour la somme correspondant au maintien des heures de nuit (100 % pendant un an et demi puis 50 % pendant les six mois suivants).
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives parties aux présentes, par tout moyen.
Faits en six exemplaires (un pour chacune des organisations syndicales, un pour l’Etablissement)
Fait à , le
Pour La Poste,
Pour les organisations syndicales,
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