ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 29 JUIN 2021

Etablissement de

CERGY OSNY

Site de
CERGY OSNY PDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CERGY OSNY, site de CERGY OSNY PDC, 3 Rue du Petit Albi, 95800 Cergy, représentée par, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de CERGY OSNY.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Osons l’avenir », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de CERGY OSNY, pour son site de CERGY OSNY PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 21 Avril 2021, et soumis au Comité Technique, le 03/05/2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de CERGY OSNY PDC en date du 28 juin 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de CERGY OSNY, site de CERGY OSNY PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de CERGY OSNY PDC (date de référence 28 juin 2021) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 29 juin 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Le projet a été conçu de façon à limiter les modifications et garantir une stabilité organisationnelle.

Les modifications ont été volontairement limitées, néanmoins pour celles dont l’impact n’a pu être pris en charge lors de la construction du projet, un accompagnement est proposé de façon à sécuriser l’adaptation des agents et garantir à nos clients une parfaite qualité.

Par ailleurs, l’établissement s’est engagé sur le déploiement(en cours) de trois outils d’appui auprès des facteurs :

• Optitri : application offrant une aide à l’apprentissage du tri et permettant de réduire les contraintes posturales liées à la lecture des plans de tri (souvent positionnés en hauteur).

• Mobilia : application offrant une aide au guidage et au classement des colis.

• Mon compagnon de tournée : application offrant un appui à l’apprentissage des TE (BI, plan) et une alerte pour prévenir des dangers (ou des points d’attention) signalés par le titulaire.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en juillet 2021 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en Octobre 2021 en référence aux critères de qualité de service.

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 29 Juin 2021, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté soit le mur de tri, soit la façade de son casier de coupage, étant entendu qu’il sera adapté à la pratique de la fusion, conçu d’après le bulletin d’itinéraire de la tournée et dans l’ordre du TCD attendu. Cette opération aura lieu le lundi 28 juin 2021.

Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.

Eu égard ce qui précède :

Le montant de la dite prime sera de :

- 12O euros pour un casier CHM

- 120 euros pour appui à la construction du mur de tri

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie d’Août 2021.

Cela concerne tous les agents affectés à la distribution, y compris les agents des ilots de Vigny et Marines, affectés sur Cergy Osny en date du 28 juin 2021 et ayant participé à l’étiquetage des casiers ou à la préparation du mur de tri

De plus, un moment de convivialité aura lieu le lundi 28 Juin à partir de 12H00 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.

B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service pour les équipes réalisant quotidiennement des Travaux intérieurs collectifs et individuels

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les conditions suivantes devront être remplies pour bénéficier de la prime :

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général sur l’ensemble des flux (ilots et Cergy-Osny), avant la fin Juillet 2021 : 80 €

• Apprentissage du mur de tri (ilots), avant la fin Juillet 2021 : 80 €

• Mise à jour des cahiers de tournées, avant fin Août 21 

• Aucun reste imputable à l’exécution des TICS ou des TII

• Pas plus de 2% de contrats REEX fautés raison Facteur

Une prime de 160 ches décrites ci-dessus, et participant quotidiennement aux travaux intérieurs collectifs.

Cela concerne tous les agents affectés au 29/06 à la brigade TI/Te, aux PT séniors/école, ainsi que les 2 PT TI affectés au 29/06 sur Eragny

Cette prime sera versée au plus tard en Octobre 2021 sous réserve d’un examen de tri.

C/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service pour les équipes réalisant quotidiennement des travaux intérieurs individuels

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les conditions suivantes devront être remplies pour bénéficier de la prime :

• Mise à jour des cahiers de tournées : avant fin Août 21

• Aucun reste imputable à l’exécution des TII

• Pas plus de 2% contrat REEX fautés raison Facteur

Une prime de 80 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus, et participant quotidiennement aux travaux intérieurs collectifs.

Cela concerne tous les agents affectés au 29/06 sur des positions en mixte à la distribution de Cergy Osny

Cette prime sera versée au plus tard en Octobre 2021.

D/ Critères relatifs à la pratique de la fusion

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la pratique de la fusion :

• Apprentissage des gestes via l’utilisation du sabot : 30€

• Pratique de la fusion au 29/06/21,30€

• Maintien de la pratique au-delà du 29/06/21, appréciation au 29/09/21, 40€

• 100% de la tournée préparée avec la fusion, sous condition d’un TCD conforme au BI (écarts de conformité signalés par le facteur)

Une prime de 100 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Cela concerne tous les agents réalisant des TI (brigade TI/TE, et distribution Ménage) de Cergy Osny ainsi que les 2 préparateurs affectés sur Eragny.

E/ Conditions de paiement :

Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de vérifier le respect de chacune de ces tâches.

2.2 Accompagnement relatif aux travaux extérieurs et à la qualité de service :

Afin d’encourager l’adaptation sur les travaux extérieurs, en complément de l’utilisation de « mon compagnon de tournée » et de mobilia :

• Pour l’impact des ajustements de découpage : 100€

• Zéro reste au retour de tournée

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021 aux agents affectés sur des travaux extérieurs, sur Cergy Osny ou sur l’ilot de Jouy Le Moutier.

2.3 Cas particuliers des ilots de Vigny et Marines

Afin d’améliorer la qualité de service du samedi, et d’encourager l’autonomie des équipes :

-Pour les ajustements liés à la sectorisation du samedi 

-Pour les 5 points d’attention signalés dans facteo (Mon compagnon de tournée)

-Zéro reste au retour de tournée

Une prime de 80€ sera versée au plus tard en Août 2021 aux agents affectés sur les ilots de Vigny et Marines en date du 28/06/21.

2.4 Cas particuliers des agents bénéficiant d’une pause méridienne à compter du 29 /06/21 :

Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 €

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021, aux agents affectés sur Jouy ou sur Cergy Osny et qui bénéficierait d’une pause méridienne à partir du 29/06/21.

2.5 Cas particulier des agents de Cergy Osny affectés sur Eragny à compter du 29/06/21 :

• Pour l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier, et pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’îlot, 150 €

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021, aux agents de Cergy Osny affectés sur Eragny ou sur Jouy le Moutier à la date du 29/06/21.

2.6 Cas particulier des agents affectés à la cabine :

Les agents affectés à la cabine de CERGY OSNY, en charge des travaux intérieurs préparatoires, et des travaux spécifiques à la cabine percevront une prime exceptionnelle de 120 €, si les critères ci-dessous sont respectés :

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin Juillet 2021 

• Participation à la mise en œuvre de la réorganisation, étiquetage des casiers cabines

• Aucun reste à la préparation imputable à l’activité cabine

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021.

2.7 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production

2.8 Cas particulier des responsables d’équipe:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe affectés sur le site de CERGY OSNY, en date du 18 juin 2019, percevront une prime exceptionnelle de 250 €.

Cette prime de 250 euros sera payée en deux fois, 50 % au plus tard au mois de Juillet 2021, 50% au plus tard au mois d’Octobre 2021.

2.9 Cas particulier du FSE ROP à Marines et du référent ilot à Vigny :

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, le ROP en charge de l’ilot de Marines ainsi que le référent en charge de l’ilot de Vigny, en date du 18 juin 2019, percevront une prime exceptionnelle de 180 €.

Cette prime de 180 euros sera payée en deux fois, 50 % au plus tard au mois de Juillet 2021, 50% au plus tard au mois d’Octobre 2021.

3.0 Cas particulier de la PT Log sur Cergy :

Afin d’encourager l’adaptation sur les travaux extérieurs sur cette PT spécifique :

• Pour l’apprentissage du nouveau circuit : 100€

• Pour l’apprentissage de Mobivia et sa mise à jour : 80€

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021 à l’agent affecté sur la PT logistique

3.1 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.

3.2 Sécabilité

Aucune organisation saisonnière ne sera mise en place sur la période de Juillet 2021.

Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.

Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

3.3 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable d’Exploitation.

3.4 Promotion

Les promotions seront les suivantes :

• 1 agent en II.1 vers II.2

• 1 RE en III.1 vers III.2

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 29 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 29 décembre 2021. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission, organisée par la Direction, se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de CERGY OSNY pour le site de CERGY OSNY PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait, en 11 exemplaires, à CERGY OSNY , le 25/05/2021 :

1. Pour l’établissement de

   CERGY OSNY ,

   Site de CERGY OSNY PDC

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales