Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement social suite à la mise en place d'une nouvelle organisation sur le secteur de la PDC de PALAISEAU ainsi que l'ILOT D'IGNY" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION

SUR LE SECTEUR DE LA PDC DE PALAISEAU AINSI QUE L’ILOT D’IGNY

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement des Ulis Plateau de Saclay situé au 9 avenue du Parana 91953 Les Ulis Zone industrielle de Courtaboeuf, représentée par Madame …………… , en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;

• CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;

• FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;

• SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Palaiseau et l’ilot d’IGNY rattachés à l’établissement des Ulis Plateau de Saclay PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 novembre 2021.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalent, Facteurs qualité, Facteurs d’équipe, Facteurs Services Experts, Agents cabines et Responsable d’équipe et ROP, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à la PDDC des Ulis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date du 30 novembre 2021.

ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Les montants exprimés sont brut et imposables.

L’accompagnement est composé de trois volets :

• L’indemnité nouvelle organisations ;

• L’indemnité accompagnement ;

Les sommes exprimées dans le présent accord s’entend en brut et seront mis en paiement en janvier 2022 en fonction des résultats.

Indemnité nouvelles organisations :

Une indemnité locale de qualité de 200 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel du compartiment distribution, cabine, carré pro affecté sur les sites de Palaiseau et l’Ilot d’Igny :

• Baisse du nombre de réclamations clients et augmentation de la note NPS ;

• Niveau de restes inférieur au nominal.

• Facteur qui se voit démonter de ta tournée se verra verser 200 euros brut

• Personnel évoluant sur des activités à plus de 80 % TI ou TE se verra verser 200 euros brut.

Le personnel affecté au colis lors de l’externalisation en 2020 se verra affecter 200 euros brut au même titre que cela a été fait lors des précédents projets de l’établissement dans un souci de régularisation.

L’indemnité accompagnement :

Un bonus de 100 euros brut pour la maitrise du TG, le test de maitrise s’effectuera la 1^ère quinzaine de décembre 2021.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué en une fois.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 30 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue du mois sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis du Val de Marne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Fait aux Ulis le : 15/11 /2021

Pour La Poste,

…………………………. 
Directrice d’établissement Courrier

Direction Exécutive d’Ile-de-France Est

Etablissement Les Ulis Plateau de Saclay

Sites rattachés : Bièvres - Briis-Sous-Forges – Les Ulis– Gif-Sur-Yvette – Igny - Limours - Orsay – Palaiseau 

9 avenue du Parana - 91953 LES ULIS COURTABOEUF CEDEX

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

Pour le Syndicat FO

Mme, M.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

Mme, M. Mme. M.