Accord d'entreprise "Protocole accompagnement social" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX Occitanie

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Narbonne PPDC affectés au CCHD (Cabine, remises, collectes, guichets).

Entre les soussignés:

La Société La Poste, représentée par M………., en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Narbonne Corbières Littoral

D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord a pour objectif d’établir les conditions du maintien de la satisfaction client, d’améliorer les conditions de travail, de définir le cadre général de la nouvelle organisation de travail des agents du site de Narbonne PPDC affectés au CCHD (Cabine, remises, collectes, guichets).

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

• CDSP de Lancement: 06/03/2020

• Plénière de lancement : 13/07/2022

• Bilatérales : juillet 2022

• Plénière diagnostic : 13/12/2022

• Bilatérales : décembre 2022

• Plénière conclusive : 17/01/2022

• CHSCT: 07/02/2023

• CT: 28/02/2023

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Narbonne PPDC et affecté au CCHD (Cabine, remises, collectes, guichets), fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet, à l’exception de ceux qui auraient déjà bénéficié d’une prime dans le cadre d’un projet sur un des sites de l’établissement de Narbonne Corbières Littoral dans les 24 mois précédents la mise en œuvre du projet concerné par le présent accord. Les salariés des classes 1, 2 et 3 en contrat à durée déterminée sans discontinuer dans la période du 26 décembre 2022 au 24 juin 2023, pourront prétendre au même accompagnement.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 21 mars 2023 et de la signature de l’accord sur les régimes de travail.

1. Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs et un Avenir pour chaque Postiers) :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet, soit le 21 mars 2023.

• Définition des indicateurs de la part de la prime exceptionnelle liée au niveau de qualité attendu :

Dispersion :

• NPS remise : Zéro détracteur (20%)

• Taux de reste TG Cedex hors cedex indirect < à 1% (30%)

• Horaire de mise à disposition des BP respecté (20%)

• Remise : respect du téléchargement des tournées > à 99.6% (10%)

• Taux de distribution Pick Up 100% (20%)

Guichet :

• Panier moyen équivalent 2022 ou en développement (30%)

• CA MPAP équivalent ou en développement (hors facturation de BP) (50%)

• Heures d’ouverture du carré pro respectée (20%)

Cabine :

• Horaire de mise à disposition des objets respectée (30%)

• FD internes inférieures à 1% (10%)

• Prise en charge des choix clients à 100% (30%)

• Flashage arrivée colis plats à 98% (30%)

Concentration:

• NPS collecte : Zéro détracteur (20%)

• Collecte : respect de téléchargement des tournées > à 99.6% (20%)

• 1 fiche signal responsable maximum par mois (30%)

• Respect des horaires de départ des liaisons de concentration > 98% (30%)

La prime sera calculée sur la base des résultats de chaque ensemble défini précédemment (dispersion, guichet, cabine, concentration) sur la période du 21 mars au 24 juin 2023.

Le montant maximal de la prime exceptionnelle par équipe est la suivante :

200 € brut.

Il est à noter que cette prime sera individuellement pondérée par rapport au présentéisme de chaque agent sur la période de montée en charge suite à la mise en place de la nouvelle organisation, à savoir du 21 mars au 24 juin 2023.

Modalités de la pondération : la montée en charge est prévue sur la période du 21 mars au 24 juin 2023. La pondération sera calculée de la manière suivante : pourcentage du nombre de jours réellement travaillés (CA et RC compris) / nombre de jours théoriques travaillés.

Le montant de la prime sera également pondéré selon la quotité de travail de l’agent.

2. Durée de l’Accord / révision / publicité :

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE de Carcassonne en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en 6 exemplaires à Narbonne, le 13/03/2023.

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement de L’Etablissement de Narbonne Corbières Littoral Mr ……

Les Organisations Professionnelles :

Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,

Syndicat SUD,