Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Bois Guillaume" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOIS GUILLAUME

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs managers de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Bois Guillaume avec principalement la création d’un ilôt sur Mont Saint Aignan, la dissociation TI/TE pour ce site et la préparation sur le site de Bois Guillaume.

Le présent accord vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation du site de Bois Guillaume au 18 Mai 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement BOIS GUILLAUME situé Impasse Pierre-Georges Latecoere - ZAC de la Prévotière - 76230 Bois Guillaume, représenté par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bois Guillaume a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté au site de BOIS GUILLAUME et recensé dans les effectifs à la date de présentation du scénario, soit le 3 Février 2021.

Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte à l’exception des dispositions prévues à l’article 4 paragraphes 1 et 2 (mesures prévues par l’accord national du 7 février 2017 et de l’accord « un avenir pour chaque postier »).

Une attention particulière sera aussi portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017.

Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 Mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

1. Le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.

2. Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée

3. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

4. une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

5. Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un préventeur à tous les agents concernés.

6. Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers. Cette mesure sera encadrée par une vérification préalable des travaux réalisés avant engagement de la compensation.

7. La direction s’engage à la mise en place d’éléments de liaison entre les préparateurs sur le site de Bois Guillaume et les agents du site de Mont Saint A (cahier de liaison, point hebdomadaire via le Rop)

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

1. Une vente de quartier a été organisée avant la bascule

2. Les nouveaux titulaires seront installés à la date de mise en œuvre.

3. Des appels à candidature sont lancés afin de combler les postes de ROP et FSE.

4. Les FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017.

Article 4 : Mesures d’accompagnement financier

1. L’ensemble des agents concernés bénéficieront de l’accompagnement financier prévu par l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 février 2017

2. L’ensemble des agents concernés bénéficieront de l’accompagnement financier prévu par l’accord un avenir pour chaque postier du 5 février 2015

3. Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation de BOIS GUILLAUME le 18 MAI 2021

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles.

*Cette indemnité sera versée en aout 2021.

Article 5 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec pause déjeuner, facteurs polyvalents, FE, FQ et FSE pourront bénéficier « hors dotation » d’une deuxième dotation de vêtements (dont tenue de pluie) et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port est obligatoire sur les chantiers déterminés.

Article 6 : Pause-déjeuner

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, un lieu de restauration aménagé est proposé aux agents sur le site de l’ilot de Mont Saint Aignan :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Durant le temps de cette pause-déjeuner, il est rappelé que les agents pourront vaquer librement à leurs occupations.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les salles de repos sont équipées en réfrigérateurs et en fours à micro-ondes.

Article 7 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients

Confection des cahiers de tournée sur chaque QL.

La direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers

100% des puces NFC « taguées »

La direction s’engage à fournir un FACTEO à tous

Tous les casiers et contrat de réexpéditions contrôlés

La direction s’engage à fournir des moyens d’autocontrôle en lien avec le tour terrain du RE et/ou du Rop

Respect de la qualité de distribution quotidienne

La direction s’engage à mettre en place des outils de pilotage et de comptage exhaustif des restes sur QL

Zéro prestations fautées : ≥ 99,8%

Article 8 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard XX mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu jusqu’au 31 juillet 2021, entrera en vigueur à compter du 18 Mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 05 Mai 2021

Pour la Poste, le directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CGC-CFTC