Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DU PLESSIS ROBINSON PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DU PLESSIS ROBINSON PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet de délocalisation du site du PLESSIS ROBINSON PDC.

Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de transfert de l’activité sur le nouveau site qui sera situé au 9 avenue GALILEE 92350 LE PLESSIS ROBINSON. La date de mise en œuvre, par son caractère particulier, justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lundi 2 mars 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de ANTONY HAUTS DE BIEVRE PPDC, site du PLESSIS ROBINSON, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir

M mandaté par le syndicat CFTC

M mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site du PLESSIS ROBINSON PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les plénières ont eu lieu : le 24 mai 2019, le 22 aout 2019 et le 20 novembre 2019.

Il a également été soumis à l’information du CHSCT en date du 06/09/2019 et du Comité Technique prévu en date du 24/02/2020.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par la délocalisation du site du Plessis Robinson.

Article 1 : Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site du PLESSIS ROBINSON PDC et recensé dans les effectifs à la date de la plénière de présentation du 20 novembre 2019 et se trouvant encore dans les effectifs lors de l’entrée dans le nouveau site situé au 9 avenue GALILEE - 92350 LE PLESSIS ROBINSON.

Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Article 3 : Mesures d’accompagnement financières.

Pour accompagner les postiers dans ce projet, une indemnité spécifique, liée aux particularités de ce projet, a été négociée avec les organisations syndicales représentatives localement.

Une indemnité de 200 € sera versée aux agents impactés par ce projet selon les critères d’attribution négociés localement :

• Changement de lieu de travail

  Article 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Article 5 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 9 mars 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 29 juin 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

Fait à Nanterre, le 24 février 2020

Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

SUD CGT

CFDT FO

Liste Osons l’Avenir :

CFTC CGC