Accord d'entreprise "Accord Accompagnement social - Site de Couëron" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE COUERON

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Couëron.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 10 novembre 2020.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Herblain 11 rue Pablo Neruda 44800 Saint Herblain, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Couëron qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 octobre 2020.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Couëron et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 10 novembre 2020.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 10 novembre 2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY. La formation se fera sur une vacation complète en ce qui concerne ce moyen de locomotion.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Apprentissage du TG	250€
Facteurs passant en horaire méridienne (pause repas)	500€
Facteurs dont la tournée évolue à moins de 50%	150€
Facteurs dont la tournée évolue à plus de 50%	200€
FSE et FP	250€
Facteurs dont la tournée est supprimée	300€

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que :

• Les facteurs I-2 seront promus en I-3

• Les facteurs de 55 ans et plus seront promus en II-1

• La position dite poly-activité sera tenue par un FSE II-1 recruté en interne sur le site de Couëron.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Un renfort sera mis en place dès le 10 novembre 2020 (remplacé en cas d’absence). Celui-ci sera maintenu jusqu’à une diminution de 5% de l’activité globale (TOO, 3S, PPI, Colis et Chronopost). Un point de situation sera fait en commission de suivi.

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue à compter de la date de mise en place du projet jusqu’au 12 avril 2021 inclus.

Elle sera limitée à 1 jour du 13 avril au 7 septembre 2021 inclus.

A compter du 8 septembre 2021, la sécabilité structurelle hebdomadaire de 2 jours sera remise en place.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et une sécabilité de gestion sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en pause repas bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon et veste coupe-vent imperméables).

La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements est prévue.

Bien évidemment, les agents titulaires, polyvalents et FSE seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires liés à leur moyen de locomotion (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause repas, 1 lieu de restauration est mis à la disposition des agents : la salle de repos de Couëron.

Les locaux sont chauffés et respectent les conditions d’hygiène requises. Les cuisines sont équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire.

Il faut noter que cette salle fera l’objet de travaux de rafraichissement (peinture) ainsi que l’achat d’un nouveau mobilier choisi par les facteurs.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Enfin, la direction s’engage à rechercher un prestataire pour la fourniture de plateaux repas (à la charge financière des agents) en cas de demande expresse des agents.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause repas

Les agents habitant à moins de 5 km de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile.

Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Dispositifs spécifiques concernant les agents rouleurs, FP et FSE

Il est convenu entre les parties que les jours de repos des Facteurs Polyvalents, Rouleurs et FSE seront intégrés dans le planning prévisionnel de l’équipe.

Article 10 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents, rouleurs et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.

Un point précis sera fait par les services RH de l’Etablissement.

Article 11 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation soit la première quinzaine de mai 2021.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 10 novembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 30 octobre 2020

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO