Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Coursan PDC1.

Entre les soussignés,

D’une part,

La SA La Poste représentée par M……………en sa qualité de Directeur d’établissement de Narbonne Corbières Littoral

D'autre part

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………….…………. mandaté par le syndicat CGT

M…………………………….…………. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………….…………. mandaté par le syndicat FO

M…………………………….…………. mandaté par le syndicat SUD

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des

personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par

le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en

bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné de Coursan PDC et sites rattachés présent lors de la mise en œuvre du projet.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du

25/04/2023.

A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la

distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 (avec son avenant du 16/12/2022) et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.

• Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

• Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires :

• La façadisation des casiers est remise aux agents courant avril 2023 afin qu’ils

s’approprient leur itinéraire.

• Les bulletins d’itinéraire seront remis aux agents sur la deuxième quinzaine d’avril 2023

• Facteurs (avec TI et TE) :

• Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, avec l’appui d’un Facteur Rouleur

• Facteurs polyvalents :

• Les doublures seront prévues en amont de la première sortie de l’agent sur les nouvelles tournées.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

• Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du

projet :

• Les modalités d’organisation :

• L’organisation prévue est avec des paliés définis avec un niveau de charge associé.

• La programmation sera communiquée via le plan de production a minima un mois avant sa mise en œuvre et pour une durée minimale de 4 mois.

• Amélioration des équipements de travail des postiers:

• Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires. Les casiers et l’environnement de travail du site seront installés avec l’expertise du préventeur.

• Evolution des moyens de locomotion :

Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la

bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire. Une attention particulière sera

menée sur la formation STABY et 4RM avec boîte automatique.

• Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site

Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers se feront au plus tard la

veille de la bascule de la nouvelle organisation. Les heures supplémentaires liées à ces

opérations seront payées.

• Emplois et promotions

• 4 promotions sont actées :

  • de facteur 1.2 vers 1.3

• Une CDIsation de FSE

• 3 créations de poste de Facteurs Guichetiers 2.1

• Mesures d’accompagnement financier

• Prime d’adaptation aux secteurs du samedi :

• Une prime de 150 € relative à l’adaptation aux secteurs du samedi sera attribuée

à tous les agents de la distribution présents lors de la bascule du projet et dans les 3 mois suivants a minima.

• Prime d’adaptation au poste :

• Une prime de 150 euros sera versée aux agents affectés à leur initiative sur les quartiers intitulés : « renforts » pour au moins 3 mois.

• Une prime de 300 euros sera versée aux agents affectés actuellement au site appelé « ilôt de Sallèles » depuis 6 mois au moins et qui rejoindront le site de Narbonne PPDC.

• Bonus satisfaction clients :

• Une prime de 150 euros sera versée si les restes sont < à 1,5% en moyenne sur le mois de mai 2023 (hors absences inopinées)

• Management du projet :

• Une prime de 400 euros sera versée aux RE/ROP

• Modalités de paiement :

• Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

• Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 24 avril 2025

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à

l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non

signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou

partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21

juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa

signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les

signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent

accord.

• Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail.

• Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Narbonne, le 24/04/2023

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

CFDT	CGT
FO	SUD