Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES ACTIVITES DISTRIBUTION COLLECTE ET SUPPORT PARIS 1234 PPDC - SITE SAINTONGE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES ACTIVITES DISTRIBUTION COLLECTE ET SUPPORT

Paris 1234 PPDC – Site Saintonge

Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Paris 1234 PPDC, représentée par Mme XXXXX, Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 1234 d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux le dispositif d’accompagnement social qui sera mis en œuvre sur l’établissement de Paris 1234 PPDC, dans le cadre du projet de déménagement des activités distribution collecte et support du site de Saintonge.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 6 Mai 2020 et du CT en date du 11 Mai 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté à l’établissement de Paris 1234 PPDC – Distribution, Concentration et services support, localisés sur le site de Saintonge, 64 Rue de Saintonge dans le 3^ème arrondissement de Paris, dans le cadre de la fermeture de ce site et du déménagement de ses activités.

ARTICLE 2 – Dispositif d’accompagnement du personnel

2.1 Accompagnement personnalisé

Une équipe projet composée :

• de la ligne managériale de l’établissement de la PPDC1234

• de l’Assistante Sociale chargée de l’établissement de la PPDC 1234

• du Conseiller en Evolution Professionnelle chargé de l’établissement de la PPDC 1234

est chargée de la communication sur le projet, de l’aide à la mise en œuvre des souhaits de mobilité et du dispositif d’accompagnement.

2. Mesures d’accompagnement

Chaque collaborateur qui exerce ses activités distribution, concentration et supports, sur le site de Saintonge au 64 Rue de Saintonge dans le 3^ème arrondissement au moment du déménagement de ces activités sur un autre site d’accueil, se verra attribuer une prime d’adaptation au nouvel environnement de travail de 500 euros brut.

Elle sera versée le 20 novembre 2020.

2.3 Allongement géographique

Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.

2 .4 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.

Les dispositions indemnitaires du présent accord s’appliqueront sous réserve du respect de la réalisation des déménagements aux dates prévues par la Direction de la PPDC1234.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera à compter de la date de signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en novembre 2020.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 18/05/2020

Pour la PPDC 1234

La Directrice d’Etablissement de la PPDC 1234

Pour les Organisations Syndicales