ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 29 Juin 2021

Etablissement de

CERGY – OSNY PDC

Site de
Magny en Vexin PDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CERGY OSNY, site de Magny en Vexin, situé, 23 rue Gutenberg 95420 Magny en Vexin, représentée par, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de CERGY OSNY.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de CERGY-OSNY, pour son site de Magny en Vexin PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 21 Avril 2021, et soumis au Comité Technique, le 03/05/2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de Magny en Vexin PDC en date du 28/06/2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de CERGY-OSNY, site de Magny en Vexin PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de Magny en Vexin PDC (date de référence 28 Juin 2021) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 29 Juin 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Le projet a été conçu de façon à limiter les modifications et garantir une stabilité organisationnelle.

Les modifications ont été volontairement limitées, néanmoins pour celles dont l’impact n’a pu être pris en charge lors de la construction du projet, un accompagnement est proposé de façon à sécuriser l’adaptation des agents et garantir à nos clients une parfaite qualité.

Par ailleurs, l’établissement s’est engagé sur le déploiement(en cours) de trois outils d’appui auprès des facteurs :

• Optitri : application offrant une aide à l’apprentissage du tri et permettant de réduire les contraintes posturales liées à la lecture des plans de tri (souvent positionnés en hauteur).

• Mobilia : application offrant une aide au guidage et au classement des colis.

• Mon compagnon de tournée : application offrant un appui à l’apprentissage des TE (BI, plan) et une alerte pour prévenir des dangers (ou des points d’attention) signalés par le titulaire.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 30% au plus tard en juillet 2021 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 70% au plus tard en Octobre 2021 en référence aux critères de qualité de service.

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires

Afin de tenir nos engagements auprès de nos Clients, en maintenant un niveau élevé d’exigence en matière de qualité de service, les conditions suivantes devront être remplies :

• Mise à jour du cahier de tournée : fin Août 2021, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin Août 2021 

• 100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

• Aucun reste à la distribution imputable au facteur

• Pas plus de 2% contrats REEX fautés raison Facteur

Une prime de 120 euros sera attribuée à chaque agent de la distribution ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 120 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’Octobre 2021.

De plus, un moment de convivialité aura lieu le lundi 28 juin à partir de 12H00 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.

B/Critères relatifs à l’apprentissage et à la pratique de la fusion:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la pratique de la fusion :

• Apprentissage des gestes : méthode, tilt fusion, pratique du sabot : 30 euros

• 100% de la tournée préparée avec la fusion au 29/06 : 30 euros

• (sous condition d’un TCD conforme au BI et d’une signalisation systématique par le facteur des défauts)

• Maintien de la pratique au-delà du 29/06, appréciée au 29/09 : 40 euros

Une prime de 100 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Cela concerne tous les agents à la Distribution Ménages de Magny en Vexin sur leur quartier.

C/ Conditions de paiement :

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.

Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2.2 Accompagnement relatif aux travaux extérieurs et à la qualité de service :

Afin d’encourager l’adaptation sur les travaux extérieurs, en complément de l’utilisation de « mon compagnon de tournée » :

• Pour l’impact des ajustements de découpage : 100€

• Zéro reste au retour de tournée

Cette prime sera versée au plus tard en Août 2021 aux agents affectés sur des QL ayant été modifiés à plus de 35%

2.3 Cas particulier des agents affectés à la cabine :

Afin de maintenir le niveau d’exigence en matière de qualité, les agents de cabine devront s’approprier les modifications de façon à garantir l’efficacité de leur appui auprès de la production, les critères suivants devront être remplis pour bénéficier de la prime :

• Mise à jour de la documentation et des systèmes d’infos locaux

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin Juillet 2021

• Aucun contrat REEX fauté raison appui prod

• Appui cadre (4 casiers)

Une prime de 120 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 120 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Cela concerne les agents de la cabine de Magny en Vexin sur leur quartier, elle sera versée au plus tard en octobre 2021.

2.4 Cas particulier des agents en reclassement :

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.

2.5 Cas particulier pour le Responsable d’Equipe :

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, le Responsable d’Equipe de Magny en Vexin, percevra une prime exceptionnelle de 250 euros.

Cette prime sera versée en deux fois, 50% au plus tard au mois de juillet 2021, 50% au plus tard au mois d’Octobre 2021.

2.6 Sécabilité

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place entre le 29 juin et le 31 août 2021.

Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.

Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

2.7 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable d’Exploitation

ARTICLE 3 – Gestion des emplois et des compétences

3-1 Volet promotion

Au-delà de l’accord national sur les conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices et facteurs et de leurs encadrantes et encadrants de proximité, qui permet une évolution professionnelle attractive au sein des fonctions de facteurs, le projet de transformation de Magny en Vexin a entrainé la promotion suivante :

Les promotions seront les suivantes :

• 1 Facteur de 1.3 en II.1 (appui prod)

ARTICLE 4 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 29 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 29 décembre 2021. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 5 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de CERGY-OSNY pour le site de Magny en Vexin PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 11 exemplaires, à Cergy, le 25 Mai 2021 :

1. Pour l’établissement de

   CERGY OSNY PDC

   Site de MAGNY EN VEXIN PDC

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales