Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE LA PDC DE L'ISLE ADAM" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION

DE LA PDC de l’Isle Adam

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’Eragny PPDC, représenté par M en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :

La liste commune :

Pour la CFTC :

Pour la CGC :

Pour l’UNSA :

Le syndicat CFDT :

Le syndicat CGT :

Le syndicat FO :

Le syndicat SUD :

D’autre part,

Article 1 : Champ d’application :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PDC de l’Isle Adam afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est conditionné à la validité du projet d’accord relatif à la mise en place d’un régime de travail sur une période pluri-hebdomadaire sur la PDC de l’Isle Adam.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Agents de l’Isle Adam PDC selon les modalités définies dans les articles ci-après.

Article 2 : Dispositions pour faciliter l’adaptation aux nouveaux moyens de locomotion

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation aux nouveaux moyens de locomotion mis en place à compter du 20 Février 2018 dans le cadre de la réorganisation, pour assurer la distribution de leur quartier, une prime de 80,00 euros bruts est octroyée à chaque facteur concerné.

Les agents devront avoir été formés au préalable, obtenir l’habilitation à la conduite et porter les EPI requis.

Cette prime sera mise en paiement au plus tôt 3 mois après la réorganisation et concerne le facteur titulaire, le facteur rouleur et le facteur qualité.

Article 3 : Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation du 20 Février 2018, une prime est octroyée à chaque titulaire, qui étiquettera son casier de coupage (selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu).

Si des agents remplaçants ou agents de cabine du site de l’Isle Adam PDC participent à la mise en place, ils seront également concernés par cette prime. Une liste d’émargement sera établie afin de recenser les agents qui participent.

Cette prime de 120 euros bruts sera mise en paiement, au plus tôt, 2 mois après la mise en œuvre du projet.

Article 4 : Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation pour :

• Apprentissage des tournées

• La réalisation d’un cahier de tournée avec un bulletin d’itinéraire, plans de tournées et particularités diverses

• L’apprentissage et la connaissance des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général.

Une prime est octroyée à chaque Agent ayant accompli les tâches qui lui incombent dans les délais ci-dessous.

Le matériel nécessaire pour élaborer les documents sera fourni par l’encadrement à chaque facteur au plus tard une semaine avant la date de mise en œuvre du projet. 

Cette prime de 50,00 euros bruts sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

Par ailleurs, il sera alloué une prime de 40,00 euros bruts pour les agents qui utiliseront la fusion.

Cette prime de 40,00 euros bruts sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.

Ce qui précède concerne tous les agents de la distribution

Article 5 : Volet promotions :

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, afin d’atteindre la structure fonctionnelle cible,

Cela implique la promotion sur les fonctions suivantes :

• 1 FSE Facteur Polyvalent II-2

• 2 Facteurs Polyvalents I-3

Article 6 : Conditions de mise en œuvre de l’accord à durée déterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter 20 Février 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site de l’Isle Adam PDC soient appliqués

Les mesures d’accompagnement social sont subordonnées au respect du calendrier du projet et au respect des engagements clients.

Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 30 Septembre 2018.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 7 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé au plus tard fin Septembre 2018.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Signatures :

Fait à ERAGNY, le

Pour la Poste SA,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales représentatives

Fédération Communication Conseil Culture F3C CF

UNSA CGC CFTC

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD