ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE COLIS AU SEIN DE ROUBAIX PPDC UP

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 €, pris en son établissement de Roubaix PPDC

Représenté par

En sa qualité de Directeur d'Etablissement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

CHAMP D’APPLICATION

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place de l’activité colis au sein pour l’ensemble du personnel travaillant dans la PPDC de Roubaix UP et l’ensemble du personnel de l’ACP de Roubaix.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté à Roubaix PPDC UP et à l’ACP de ROUBAIX.

LA PROMOTION

Les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion. Les promotions suivantes concernent le métier Colis.

• 5 promotions I.3

• 2 promotions II.1

• 2 promotions II.2

• 2 promotions II.3

• 1 promotion III.1

Pour les agents n'ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.

LA FORMATION

Les agents de l’ACP bénéficieront d’un plan de formation à leur nouvelle position de travail et à leur nouvel environnement de travail.

Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de la PPDC et de l’ACP, des parcours qualifiants seront proposés durant toute la durée de l’accord, s’inscrivant ainsi dans l’orientation stratégique de permettre à chaque postier de suivre un Parcours Qualifiant d’ici à 2020.

L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre de la réorganisation.

Les différentes situations pourront être examinées dans le cadre d’une commission de suivi.

LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

A la mise en place de l’activité colis au sein de la PPDC de Roubaix UP, l’ensemble des agents qui contribueront à la bonne mise en route de la nouvelle organisation seront compensés selon le barème suivant :

• 300€ par agent

Cette prime sera attribuée sous réserves d’atteindre les objectifs suivants :

• Taux de service Facteur 99,6 %

• Taux de reste distri 0,90 %

• Taux de réparation reex 6 %

• Tx de réussite de la 1ère présentation colis 90 %

• Taux de Hors délai colis 0,7 %

• QS Colis J+2 95%

• Si 50% des objectifs atteints, 50% de la prime sera attribuée.

• Au-delà, elle sera proratisée.

• Si moins de 50% des objectifs atteints, pas de versement de prime

Ces critères seront évalués sur 4 mois après la réorganisation, la mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de juin.

DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 27/03/2019.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Roubaix PPDC, le 14/03/2018 .

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat UNSA

M. M.

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGC

M M

Pour le syndicat SUD

M