Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST YRIEIX LA PERCHE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST YRIEIX LA PERCHE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de St Yrieix La Perche.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 13/01/2020.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Feytiat Coeur Du Limousin, site de St Yrieix La Perche situé 2 Avenue du Docteur Lemoyne 87500 St Yrieix, représentée par, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

dûment mandatée par le syndicat CFDT

dûment mandaté par le syndicat CGT

dûment mandatée par le syndicat FO.COM

dûment mandaté par le syndicat SUD

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de St Yrieix La Perche a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 08 Novembre 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de St Yrieix La Perche et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 13 Janvier 2020.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet le 13 janvier 2020.

Les modalités de la formation seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés : doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits.

L’évaluation des compétences 2020 alimentera également le plan de formation de l’établissement.

Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter leur intégration.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

. Projet professionnel

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CEP conformément aux accords du 5 février 2015 «  un avenir pour chaque postier »

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation (versement unique avec paiement en Janvier 2020 de 700€ pour les agents passant sur un régime avec coupure méridienne)

D’une prime d’adaptation pour les facteurs polyvalents, facteur qualité, facteur d’équipe de 500€ et de 270€ pour le FSE multi sites

D’une prime d’adaptation de 300€ pour les agents dont les PDI sont impactés à hauteur de 50% et de 150€ pour un agent dont les activités sont impactées à moins de 50%.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant les 8 semaines de la peak periode de chaque année, soit la 1ere en Décembre 2020

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. Autres mesures

La direction ne prévoit pas de vente générale. Une vente des quartiers sur site sera organisée avant la bascule fin Novembre 2019 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri).

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de St Yrieix La Perche à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés par le recrutement d’un CDI.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Article 5 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, un lieu de cuisine et de restauration seront aménagés et mis à la disposition des agents sur le site de St Yrieix PDC.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes, d’une cafetière, de la vaisselle et du mobilier adéquat.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage du RET de l’établissement.

Article 6 : Autres mesures

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 13 Janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 36 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 12/01/2023.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Limoges le 11 décembre 2019

Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO.COM

Pour le syndicat SUD