Accord d'entreprise "D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de NIEUL PDC1" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de NIEUL PDC1

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NIEUL PDC1.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 février 2020.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

, dûment mandatée par le syndicat CFDT

, dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT

, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

, dûment mandaté par le syndicat SUD

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NIEUL PDC1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 9 janvier 2020.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de NIEUL PDC1 et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 17 février 2020.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 février 2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. L’apprentissage des nouvelles tournées permettant aux agents de découvrir les nouveaux points de distribution de leurs tournées se fera par doublures intégrales programmées en janvier 2020.

• Mise à jour de la documentation cahier de tournée et façade de CHM :

La compensation de la mise à jour sera intégrée dans l’accompagnement financier, les agents bénéficiant de l’appui de l’équipe Organisation et Environnement du Travail.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer le nouveau régime de travail à la date du 17 février 2020 pour le site de NIEUL PDC1.

Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.

Il est constitué :

• D’une prime de 700 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner intégrant le passage en coupure méridienne, l’apprentissage des nouvelles tournées, du nouveau tri sur casier CHM et la mise à jour des cahiers de tournées. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs du 07 Février 2017. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

• D’une prime de 150 euros au titre de l’adaptation à l’apprentissage du Tri sur CHM.

• D’une prime de 800 euros pour le facteur titulaire de sa tournée, démonté et repositionné comme facteur polyvalent à ST JUNIEN PDC1.

Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 17 février 2020.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. Mise en place des nouveaux métiers

• Création d’un poste de Facteur Service Expert II-2 offert en promotion aux agents du site de NIEUL PDC1.

2. Comblement des postes

Tous les postes de travail prévus à la date de mise en œuvre de l’organisation sont comblés.

3. Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, tous les agents prendront leur repas sur le site de NIEUL PDC1 dans une nouvelle salle de restauration aménagée sur le site.

4. Pause – déjeuner:

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 5 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en juin 2020. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 6 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 février 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 35 mois et 24 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer le 13 février 2023.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

A Limoges le 21 janvier 2020

Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT FAPT Pour le syndicat SUD