Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA CHATAIGNERAIE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA CHATAIGNERAIE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de La Chataigneraie.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 mars 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement des Herbiers situé 22 rue Edouard Branly 85506 Les Herbiers, représentée par ……………………………………en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Chataigneraie PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 15 février 2021

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de La Chataigneraie PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 16 mars 2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 1 journée de doublure sera également organisée pour les agents rouleurs sur les QL les plus impactés (+ de 30% de nouveaux PRE)

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime sera versée en une seule fois.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents titulaires d’une tournée de distribution, agents polyvalents, FE, FQ et FSE avec coupure méridienne	400 €uros
Agents de cabine	200 €uros

• d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents avec plus de 50% des PRE modifiés	200 €uros
Agents avec moins de 50% des PRE modifiés	100 €uros
Agents polyvalents, FSE	200 €uros

• d’une prime maintien de la QS socle de 150 € si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/04/2021 au 30/06/2021 :

  • Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%

  • Taux d’instance colis < à 4.5 %

  • Taux de satisfaction client > à 5

• afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 700 Euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.

• Il sera fait application de l’Accord QVT du 05 février 2015 pour les agents concernés par une mobilité géographique et pour lesquels le trajet domicile – travail serait aggravé.

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 2 agents affectés à la PDC de La Chataigneraie bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 1 promotion de 1.3 vers 2.1 par RAP

• 1 promotion de 2.1 vers 2.3 par RAP

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue pendant 10 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation le 16 mars 2021.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de La Chataigneraie à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à la tournée 3 roues bénéficieront « hors campagne » d’une double dotation. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place du service avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :

• La salle de repos de la PDC de La Chataigneraie

• La salle communale de St Hilaire de Voust

• La salle communale de Tardière

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières...

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Tous les agents concernés seront en outre équipés d’une glacière souple.

Article 9 : Autres mesures

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la mise en place de la nouvelle PDC, du matériel neuf sera aussi mis à disposition des agents : Rolls colis, sièges, bureaux, tapis anti fatigue…

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 4 mars 2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT