Accord d'entreprise "ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX Occitanie

Direction Opérationnelle 32 65 82 St Gaudens

Etablissement Tarn et Garonne

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de LABASTIDE ST PIERRE PDC

Entre les soussignés:

La Poste, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement du Tarn et Garonne

D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet ou plus globalement vers la nouvelle organisation du travail

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site de LABASTIDE ST PIERRE PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents à la date de mise en œuvre du projet

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 18/04/2023

A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 ainsi que son avenant du 16/12/2022 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront

1. Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

a  ensemble des agents BSCC du site de LABASTIDE ST PIERRE :

• Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3

• Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

• Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 3 jours de doublure.

• La mise en place du FG Maison France Service se réalisera après sa formation initiale Guichet Réseau et CNFPT

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

2. Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités de montée en charge de l’organisation :

• Afin de mettre en place de la nouvelle organisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu : maintien du renfort du 18 avril au 27 mai 2023 (et au-delà si nécessaire selon le plan de production)

• Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées et validées lors de la planification en fin d’année 2022 seront maintenues pour tous les agents.

3. Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs) :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.

Prime collective de réussite à 3 mois (prime collective) :

Une prime liée à la réussite de la transformation de l’organisation et à l’apprentissage des nouvelles tournées ou nouveaux secteurs (samedi) est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés sur le site de LABASTIDE ST PIERRE PDC au moment de la mise en œuvre de la réorganisation.

Cette prime d’un montant de 200 euros bruts sera payée le 3eme mois suivant la mise en place du projet. Elle est soumise au respect du calendrier de mise en place du projet et à un indicateur lié à la satisfaction clients (QS du samedi à l’objectif)

Le ROP bénéficiera également d’une prime de 200 euros bruts (non cumulable avec la prime visée au paragraphe ci-dessus) au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais et des sujétions spécifiques liées au projet

4 Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2024 Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

• Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 4 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 4 mois de l’organisation ; aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en 3 exemplaires à Montauban, le

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement du Tarn et Garonne

Les Organisations Professionnelles :

Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,

Syndicat SUD,