Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre des projets d'adaptation et des ajustements à La Poste / sites de l'ETS de BEAUVAIS PPDC (Hors Noailles)" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS D’ADAPTATION ET DES AJUSTEMENTS SUR L’ENSEMBLE DES SITES DE L’ETABLISSEMENT DE BEAUVAIS (hors Noailles).

Le présent accord est signé

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BEAUVAIS PPDCMF représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article 1

Périmètre

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnes concernées en poste depuis plus de 6 mois (hors intérimaires) sur des activités de distribution courrier, colis, services support, cabine, cedex, concentration sur l’ensemble des sites de la plaque de Beauvais suite à la réorganisation des colis/PPDCMF, de l’adaptation du régime de travail et de la réorganisation à la date du 14 septembre, du 28 septembre et du 3 novembre 2020.

Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut et sont cumulatives.

Article 2. Valoriser l’investissement particulier d’un FQ/FSE ayant remplacé le Responsable d’Equipe lors des projets et des ajustements

Une prime de 200 euros afin de valoriser l’investissement particulier d’un FQ/FSE ayant remplacé le RE sur l’année 2020 lors de la préparation des divers chantiers et communication auprès des équipes lors :

• De la bascule colis/PPDCMF du 14 septembre 2020

• Le passage au régime de travail à 6h22 au 28 septembre 2020 pour l’ensemble des sites (sauf Noailles)

• De la nouvelle organisation distribution du 3 novembre 2020 pour Beauvais, St Just et Vendeuil

Article 3. Agents sur PT de 4h15

Une prime 225 € afin de valoriser les agents qui sont sur une PT de 4h15 à la PPDCMF et qui sauront s’adapter rapidement aux différentes activités des chantiers.

• Déchargement de la remorque colis, PT des pousseurs, PT des écarteurs, PT flashage arrivée et dispersion, tri des colis à 100%

• Affectation du bon statut flashage de la tournée colis à 100%

• TG Cedex, bonne préparation des tournées > pas de restes aux casiers

• Niveau de QS Ecart colis <1,5%

Si 50% des objectifs sont atteints, 50% de la prime sera attribuée

Au-delà, elle sera proratisée

Si moins de 50% des objectifs sont atteints, la prime ne sera pas versée.

Ces critères seront évalués sur 3 mois du 1/1/2021 au 30/03/2021.

Article 4. Agents sur PT de 6h45

Une prime 100 € afin de valoriser les agents qui sont sur une PT de 6h45 à la PPDCMF et qui sauront s’adapter rapidement aux différentes activités des chantiers.

• Affectation du bon statut flashage de la tournée colis à 100%

• Niveau de QS Ecart colis <1,5%

Si 50% des objectifs sont atteints, 50% de la prime sera attribuée

Au-delà, elle sera proratisée

Si moins de 50% des objectifs sont atteints, la prime ne sera pas versée.

Ces critères seront évalués sur 3 mois du 1/1/2021 au 30/03/2021.

Article 5. Agents de la concentration

Une prime 100 € afin de valoriser les nouvelles activités de distribution des colis en début de vacation sur les PT de la concentration de la PPDCMF.

Niveau de QS Ecart colis <1,5%

Si 50% de l’objectif est atteint, 50% de la prime sera attribuée

Au-delà, elle sera proratisée

Si moins de 50% de l’objectif est atteint, la prime ne sera pas versée.

Ce critère sera évalué sur 3 mois du 1/1/2021 au 30/03/2021

Article 6. Perte des tickets restaurant

Une d’indemnité de 200 € pour la perte des tickets restaurant suite au passage du régime de travail à 6h22 sans pause déjeuner pour l’ensemble des sites concernés (sauf Noailles)

Article 7. L’adaptation des ajustements et réorganisations

Une prime 100 € pour l’adaptation du nouvel indicateur TG et ajustement des QL suite aux nouvelles organisations de Beauvais UP et UD, St Just et Vendeuil et aux divers ajustements des PT des nouveaux régimes de travail du 28 septembre 2020 (y/c cabine et comptabilité) pour l’ensemble des sites (sauf Noailles)

QS de performance attendue > pas de restes au TG

Ce critère sera évalué sur 3 mois du 1/1/2021 au 30/03/2021.

Article 8. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Dans le respect de l’Accord distribution de février 2017, pour les demandes d’évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s’effectuent sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement dans un délai de 2 mois. Cette évaluation à la charge sera réalisée par le ROET et pourra comporter un accompagnement et des comptages, et permettra d’apporter des réponses ou des corrections aux difficultés qui seront constatées (découpage de tournée, maîtrise de processus, manque d’informations …)

Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable d’Exploitation.

Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge.

Article 9. Mise en application de l’accord

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des personnes en poste depuis au moins 6 mois à la date des réorganisations/ajustements de l’ensemble des sites de la plaque de Beauvais. Celui-ci prendra effet à la date de la signature.

Article 10. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature.

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Article 11. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier DEX HAUTS DE France NOD PICARDIE sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Beauvais, le 19/01/2021

Pour Organisations Syndicales :

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat SUD

La Poste - Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros –356 000 000 RCS PARIS