Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Jonzac, Saint Ciers du Taillon et Mirambeau" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE JONZAC, SAINT CIERS DU TAILLON ET MIRAMBEAU

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Jonzac, de Saint-Ciers-du-Taillon et de Mirambeau.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 mai 2018.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saintes situé 1 rue des capucins BP 50303 17108 Saintes CEDEX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SUD,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Jonzac, de Saint-Ciers-du-Taillon et de Mirambeau a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 mars 2018

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés y compris CDD de plus de 3 mois affecté aux sites de Jonzac, de Saint-Ciers-du-Taillon et de Mirambeau et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 15 mai 2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 15 mai 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

L’accueil sécurité sera effectué en amont de la mise en place du projet.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cette indemnité sera versée en une seule fois au mois de juin 2018

3.1 Prime Coupure méridienne

Une prime de 200€ pour tous les agents de l’ilot basculant sur un régime de travail avec coupure méridienne

3.2 Prime d’adaptation à la transformation

Cette prime est proposée du fait de la spécificité du projet et de la réalisation effective des activités selon les attendus suite à la montée en charge.

Les montants alloués sont les suivants :

1. Ilot Saint-Ciers-du-Taillon :

Une prime de 300 € pour l’ensemble du personnel CDI, CDD de plus de 3 mois et Fonctionnaires de Saint-Ciers-du-Taillon.

2. Mirambeau

Une prime de 300 € pour l’ensemble du personnel CDI, CDD de plus de 3 mois et Fonctionnaires de Mirambeau

Une prime de 200 € pour les préparateurs de sacoches Ilot

Une prime de 200 € pour le changement de périmètre équipe mixte Mirambeau/ Jonzac pour les FQ, FE et FP.

3. Jonzac

Une prime de 150 € pour l’ensemble du personnel CDI, CDD de plus de 3 mois et Fonctionnaires de Jonzac.

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 100 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois au mois de Mai 2018.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

La partageabilité est instaurée dans l’organisation pour des journées faibles ou semaines faibles au cours de l’année. Celle-ci correspond à un principe de sécabilité mise en œuvre selon les conditions suivantes :

• Absence d’un membre de l’équipe

• Semaine faible programmée correspondant à des périodes où l’activité est réduite

En année pleine cette partageabilité représentera l’équivalent de 30 jours maxi par agent.

Aucune semaine de sécabilité ne sera programmée jusqu’au 30 juin 2018.

Les agents concernés par la DHT 36h ne sont pas concernés par la sécabilité.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

• Habillement :

Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants, casques et chaussures de sécurité) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, un lieu de restauration aménagée seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Saint-Ciers-du-Taillon

• Jonzac PDC

• Saint Fort sur Gironde

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 15 mai 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

XXXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD