Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MOUTIERS LES MAUXFAITS ET L'AIGUILLON SUR MER" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MOUTIERS LES MAUXFAITS ET L’AIGUILLON SUR MER

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Moutiers Les Mauxfaits et L’Aiguillon sur mer.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 mai 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Fontenay le Comte situé 23 rue du moulin de la Groie 85201 Fontenay le Comte, représentée par ………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Moutiers PDC et de L’Aiguillon PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 07 mai 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté aux sites de Moutiers Les Mauxfaits et L’Aiguillon sur mer PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 26 mai 2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie au minimum d’une journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la bascule.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents titulaires d’une tournée de distribution, agents polyvalents et FSE avec coupure méridienne	400 €uros
Agents de cabine	200 €uros

• d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la bascule.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents avec 50% et plus des PRE modifiés	250 €uros
Agents avec moins de 50% des PRE modifiés	150 €uros
Agents polyvalents, FSE	300 €uros
Agents réalisant le Tri Général	150 €uros

• d’une prime de maintien de la QS socle de 150 € versée en octobre 2021 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/06/2021 au 31/08/2021 :

  • Taux de de flashage des BALS (lundi à samedi) : 99.00%

  • Taux de DP colis : supérieur ou égal à 50%

  • Taux de réalisation des prestations : 99.60%

• afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 700 Euros brut sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois dans les 2 mois suivants la bascule.

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 8 agents affectés aux PDC de Moutiers Les Mauxfaits et L’Aiguillon sur mer bénéficieront d’une promotion par RAP dans l’année suivant la date de bascule. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

Site de Moutiers Les Mauxfaits :

• 1 promotion I.2 vers 1.3

• 1 promotion 1.3 vers FSE 2.1

• 1 promotion FSE 2.1 vers 2.2

• 1 promotion FSE 2.2 vers 2.3

Site de L’Aiguillon sur mer :

• 2 promotions I.2 vers 1.3

• 1 promotion FSE 2.1 vers 2.2

• 1 promotion 1.3 vers 2.1 agent cabine

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC Moutiers les Mauxfaits et à la PDC L’Aiguillon sur mer à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Enfin, le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place du service avec coupure méridienne, les lieux de restauration suivants seront mis à la disposition des agents :

Site de Moutiers Les Mauxfaits :

• La salle de repos de la PDC de Moutiers

• La salle de repos du bureau de Poste d’Angles

Site de L’Aiguillon sur mer :

• La salle de repos de la PDC de l’Aiguillon

• La salle de repos du bureau de Poste de la Tranche

• La salle communale de St Michel en l’Herm

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage de la RRH de l’établissement de Fontenay le Comte.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.

• Pause déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 Kms et moins de 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.

Par ailleurs, les jours de repos des agents rouleurs seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera établi dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 10 : Autres mesures

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

La vente de quartier des tournées vacantes de la PDC Moutiers les Mauxfaits et L’Aiguillon sur mer sera organisée courant avril 2021 et prendra effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Article 11 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 20 mai 2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD