ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 2 AVRIL 2019

Etablissement de

GROSLAY

Site de
GROSLAY PPDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de GROSLAY, site de GROSLAY PPDC, situé , 13 rue des Ecricrolles, 95410 GROSLAY, représentée par Marie-Jeanne PASCREAU, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de GROSLAY

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de GROSLAY, pour son site de GROSLAY PPDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 29 janvier 2019, et soumis au Comité Technique, le 8 Mars 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de GROSLAY PPDC en date du 1^er avril 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de GROSLAY, site de GROSLAY PPDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de GROSLAY PPDC (date de référence 1^er avril 2019) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 2 avril 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en juin 2019 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en octobre 2019 en référence aux critères de qualité de service.

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 2 avril 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 1^er avril.

Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.

Eu égard ce qui précède :

Le montant de la dite prime sera de :

- 80 euros pour un casier modulaire

- 120 euros pour un casier CHM

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de juin 2019.

De plus, un moment de convivialité aura lieu ce lundi 1^er avril à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.

B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:

• Apprentissage des nouvelles tournées

• La mise à jour du cahier de tournée : fin mai 2019, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin mai 2019 

• 100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

• Aucun reste à la distribution imputable au facteur

Une prime de 100 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2019.

Cela concerne tous les agents à la Distribution y compris les agents sur les positions support.

C/ Conditions de paiement :

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.

Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2.2 Cas particulier des agents affectés aux ilots de SARCELLES et DEUIL:

Les agents affectés sur les sites de distribution déportée de SARCELLES (y compris les 3 facteurs de Sarcelles Cholettes) et DEUIL, en date du 2 avril 2019, percevront une prime exceptionnelle de 400 €, décomposée comme suit :

• Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 €

• Pour l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier, et pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’îlot, 200 €

Cette prime sera versée au plus tard en juin 2019.

2.3 Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:

Les agents affectés sur tous les sites de distribution, en date du 2 avril 2019, et qui changeront de moyens de locomotion suite à la nouvelle organisation, percevront une prime exceptionnelle de 80 €.

Cette prime sera versée au plus tard en juin 2019.

2.4 Cas particulier des agents affectés aux travaux intérieurs:

Les agents affectés sur le site de GROSLAY, en charge des travaux intérieurs préparatoires pour les tournées de distribution des sites déportés de SARCELLES et DEUIL percevront une prime exceptionnelle de 300 €, si les critères ci-dessous sont respectés :

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général de DEUIL et SARCELLES : avant la fin mai 2019 

• 100% des quartiers livrés aux heures définies dans l’organisation à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

• Aucun reste à la préparation imputable aux agents trieurs

• Aucun contrat REEX fauté raison Trieur

Cette prime sera versée au plus tard en juin 2019.

2.5 Cas particulier des agents affectés à la Concentration:

Les agents affectés sur le chantier CONCENTRATION sur le site de GROSLAY, en date du 2 avril 2019, percevront une prime exceptionnelle de 380 €, décomposée comme suit :

• Pour l’apprentissage des nouveaux circuits de collectes et des nouvelles tournées de distribution, 80 €

• Pour l’apprentissage du tri GF Eco le soir pour les tournées des îlots, 100 €

• Pour l’adaptation à une fin de service à 20H00, 200 €

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent.

Cette prime sera versée au plus tard en juin 2019.

2.6 Cas particulier des responsables d’équipe:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe affectés sur le site de GROSLAY, en date du 2 avril 2019, percevront une prime exceptionnelle de 200 €.

Cette prime de 200 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2019.

2.7 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.

2.8 Sécabilité

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place entre le 2 avril et le 27 avril 2019.

Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.

Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

Entre le 2 avril et le 27 avril 2019, nous prioriserons, dans la mesure du possible, la fonctionnalité « qualité » des Facteurs Qualité afin qu’ils aident les facteurs de leurs équipes respectives.

2.9 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers pourront être accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 2 avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 2 novembre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de GROSLAY pour le site de GROSLAY PPDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait, en 11 exemplaires, à Cergy, le 8 mars 2019 :

1. Pour l’établissement de

   GROSLAY,

   Site de GROSLAY PPDC

Le Directeur d’Etablissement

1. Marie-Jeanne PASCREAU

   4. Pour les Organisations Syndicales