Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social à l'organisation des sites de Coudekerque Branche UP, Bourbourg, Gravelines, Gde Synthe, St Pol/Mer, Watten, Petite Synthe, Créanor et Bray Dunes" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Accord d’accompagnement social au projet

d’adaptation des organisations des sites de Coudekerque Branche UP ,les UD de Bourbourg ,Gravelines ,Grande Synthe , Saint Pol sur mer et les îlots de Watten ,Petite Synthe ,CREANOR et Bray Dunes.

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de UP COUDEKERQUE-BRANCHE 42 route de FURNES, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :

M ………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT

M ………………………………………. mandaté par le syndicat CFTC de la liste commune Unis pour Osons l’avenir

M ………………………………………. mandaté par le syndicat CGC de la liste commune Unis pour Osons l’avenir

M ……………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M ………………………………………… mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

Article 1 : champ d’application :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations des sites de Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe et Saint Pol sur mer (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) de Coudekerque Branche UP et des îlots de Watten ,Petite Synthe ,Creanor et Bray Dunes, afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé aux projets d’accord sur l’aménagement du temps de travail dans ces différents sites de la PPDC des Dunes de Flandre ci-dessus désignés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe et Saint Pol sur mer (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) de Coudekerque Branche UP et des îlots de Watten ,Petite Synthe ,Creanor et Bray Dunes selon les modalités définies dans les articles ci-après.

Article 2 : dispositions pour faciliter l’apprentissage du TG :

Afin d’encourager et faciliter l’apprentissage des modifications du tri général géographique pour les facteurs (facteurs, facteurs d’équipe, facteurs qualité, FSE et rouleurs) des sites de Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe et Saint Pol sur mer (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) une prime est octroyée à chacun à condition de satisfaire à la connaissance du tri général et de passer l’examen de tri ( Rappel : Les modalités de l’examen de tri sont celles définies par les textes sur l’examen de tri à savoir 210 plis en 10 minutes avec 3 fausses directions maximum). Le nombre de passage dudit examen est limité à 3.

Les plans de tri seront distribués au plus tard le 25 janvier 2020.

-Une prime de 500€ sera versée si l’examen de tri (tri sur le plan de tri de la nouvelle organisation du 25 février 2020) est réussi au plus tard le 20 février 2020.

-300€ si réussite à l’examen de tri avant le 28 mars 2020.

-225€ si réussite avant le 30 avril 2020.

-150€ si réussite avant le 30 mai 2020.

Cette prime sera payée au plus tard avec la paie de juillet 2020.

Article 3 : dispositions pour la préparation du sens de distribution, du plan de casier et de l’étiquetage du casier :

Pour les facteurs qui auront des modifications de casier et pour faciliter la réalisation de ces travaux, 3 heures supplémentaires seront octroyées à tous les facteurs titulaires de quartiers souhaitant étiqueter leur casier pour le 25 février 2020 pour les sites de Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe et Saint Pol sur mer (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) de Coudekerque Branche UP et des îlots de Watten, Petite Synthe ,Creanor et Bray Dunes.

Les facteurs prépareront également leur itinéraire et le soumettront à validation de l’organisateur dès la restitution des tournées.

Le versement de cette prime vaut engagement des bénéficiaires à effectuer cette préparation.

Article 4 : montée en charge de l’organisation :

D’ici à la mise en place des nouvelles organisations dans chaque site, chaque facteur recevra :

• Le bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée ;

• L’indicateur de tri pour le TG géographique ;

• Chaque facteur indiquera le besoin en DR supplémentaire éventuel et chaque facteur indiquera l’ordre de besoin sur sa tournée.

-La prime FA est neutralisée 6 mois (suivant les nouvelles règles en vigueur en 2020)

Article 5 : dispositions concernant la mobilité et accompagnement financier :

1. Dispositions concernant la mobilité :

Quel que soit le site de la PPDC et quelle que soit la fonction, les agents de la PPDC changeant de site pour raison organisationnelle sans que cela corresponde à un choix exprimé, percevront une indemnité selon les modalités prévues par les BRH 9 et 10 décisions 351 et 352 du 15 février 2002 et par les dispositions des 3 accords majoritaires du 5 février 2015.

• Application de l’accord « un avenir pour chaque Postier » : En cas de dépassement de la distance domicile-travail de 0 à 4.99 km ou moins de 10mn, il sera versé une indemnité de 50€ du km. (A/R)

• A titre exceptionnel, les agents n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord mais impactés par une modification du lieu de travail non choisi bénéficieront d’une indemnité unique de 150€.

2. Accompagnement financier :

• Les agents qui perdraient leur Indemnité Collation dans le cadre du projet du 25 février 2020 percevront une indemnité unique de 800€.

• Les agents qui perdraient leur droit à ticket restaurant dans le cadre du projet du 25 février 2020 percevront une indemnité unique en fonction de la participation financière de La Poste.

-1000€ pour les agents qui bénéficient d’une participation à 2.80€

-1150€ pour les agents qui bénéficient d’une participation à 3.20€

-1450€ pour les agents qui bénéficient d’une participation à 4.20€

• Une indemnité de 1000€ sera versée aux agents des Collectes/Remises au titre du déménagement de février 2020 et de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

• Une indemnité de 1000€ sera versée aux agents de l’équipe colis au titre du déménagement de février 2020 et de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

• Une indemnité de 1000€ sera versée aux agents de l’îlot de CREANOR au titre du déménagement de février 2020 et de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

• Une prime de 200€ sera attribuée pour les tournées sacoches au titre de l’adaptation et de la bonne implication des facteurs concernés.

• Les agents qui perdent leur tournée dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 300€.

Article 6 : volet promotions :

Le projet d’accord prévoit des promotions sur l’ensemble des sites de la PPDC :

	1.3	2.1	2.2	2.3	ROP	RE
FACTEUR	10	2
FSE 2.1			2
FSE 2.2
FSE 2.3					2
CABINE		2

Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de la PPDC, des parcours qualifiants seront proposés en 2020.

Article 7 : comblements de postes :

Des revues de personnel sont faites de façon régulière afin de combler les PT vacantes sur l’ensemble des sites.

Article 8 : formation :

Afin d’accompagner les facteurs dans la maîtrise de leur poste de travail, un effort important sur la formation est fourni garantissant pour 2020 et 2021 2 jours de formation par agent en moyenne sur chaque année et garantissant au moins 1 formation par agent par an.

Concernant la prise en main des moyens de locomotion 4 RM, Staby ou VAE, des agents qui n’utilisaient pas ce type de moyen de locomotion jusqu’à présent, la formation à la prévention du risque routier sera programmée pour ces agents en priorité avant le changement de MOLOC et un audit sera réalisé avant l’affectation de l’agent sur la tournée motorisée.

Pour permettre d’avoir des remplacements de qualité sur les tournées des facteurs, un tableau de compétences des FSE et rouleurs sera monté et un plan de formation (doublures) mis en place dans chaque site de la PPDC.

Article 9 : dispositions diverses :

1. En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.

Les demandes devront être déposées par écrit.

Un accusé de réception du DE sera envoyé à l’agent dans un délai de 5 jours.

L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable (sans excéder 30 jours) et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.

2. Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FSE, l’encadrant et le RESC de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire il se fasse au plus vite.

3. Pour les sites basculant sur une organisation incluant une coupure méridienne, la salle de pause sera équipée d’un réfrigérateur, d’un micro-ondes, de tables et chaises.

4. Les îlots seront équipés d’un vestiaire séchant.

5. Pour les agents basculant sur une organisation avec coupure méridienne, une dotation supplémentaire d’habillement sera proposée.

Article 10 : Conditions de mise en œuvre de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 février 2020 pour les sites de Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe et Saint Pol sur mer (UD de la PPDC des Dunes de Flandre) de Coudekerque Branche UP et des îlots de Watten,Petite Synthe ,Creanor et Bray Dunes

sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaires de ces sites soient appliqués.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé au 3ème trimestre 2020.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DIRECCTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à Coudekerque-Branche, le

Signatures :

Pour la Poste SA,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales représentatives

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT

Liste commune Unis pour Osons l’Avenir : CGC CFTC

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD