Accord d'entreprise "Accord collectif a durée déterminée relatif aux régimes de travail applicables au sein du site de Saumur" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL

APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SAUMUR

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son site de Saumur 103 rue des Prés représentée par Grégory OUADJIA en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet,

et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saumur a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;

- Le projet du présent accord a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date 03/02/2021 et du CT en date du 1 mars 2021.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de Saumur.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de Saumur.

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de Saumur, pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Saumur.

Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du
17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

• Compartiment distribution :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur chaque période de référence.

• Compartiment service arrière

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

• Compartiment Facteurs Guichetiers

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines.

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence

• Compartiment Responsable d’équipe et FSE task force

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

• Dispositions communes

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

.1 Définition 

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.

.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

Soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés au service du site de Saumur sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Eléments relatifs à l’accompagnement social

Les dispositions relatives à l’accompagnement social sont applicables uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés de classe I et II affecté au site de Saumur.et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 20 avril 2021.

• Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 avril 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

De plus, les agents changeant de moyen de locomotion (VAE vers STABY) bénéficieront d’une prise en main par le préventeur.

• L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cette indemnité sera versée en deux fois : Pour moitié lors de la mise en place de nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général, constatée dans le cadre d’un contrôle de cadences.

Personnel concerné / Items	Montant de l’accompagnement
Modification tournée	Agents impactés à moins de 50% de leur tournée initiale 100 euros
	Agents impactés à plus de 50% de leur tournée initiale 150 euros
L’apprentissage du nouveau TG est un incontournable à la mise en place d’une réorganisation pour chaque agent. Pour ceux qui souhaitent se soumettre à un examen de tri (contrôle de cadence) et sous réserve de réussite, dans un délai de 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation	100 euros
Bonus qualité ; paiement à 3 mois si les critères ci-dessous sont atteints (pour l’ensemble du site) QS sur les produits suivants : VSMP (100%), IDN (100%), collecte des colis en BAL (99%), collecte des BALs jaunes, parfaites (99%) Cette indemnité concerne la totalité du personnel des sites concernés (distribution, service arrière, managers de proximité)	150 euros
Changement de lieu de travail de Saumur et de Longué vers l’UD de Saumur Nord pour les postiers et adaptation au nouvel environnement et organisation Paiement de la prime en juillet 2021	300 euros
Découverte des nouvelles voies suite à modification des tournées. En amont de la mise en place de la nouvelle organisation, les agents ont la possibilité d’aller découvrir les nouvelles portions de voies qu’ils auront à desservir.	Changement entre 20 et 50% : 1HS (ou complémentaire) Changement entre 50 et 70% : 2HS (ou complémentaire) Changement au-delà de 70% : 1 journée d’accompagnement

• Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Ø Dispositions spécifiques concernant les agents polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent polyvalent.

Par ailleurs, les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

• Dispositions liées à la coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 15 mn aller-retour à compter du dernier point de distribution avant l’interruption méridienne pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 10 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au 30/10/2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

A Saumur le 10 mars 2021

Pour la Poste, le Directeur du site de Saumur

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat UNSA