Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 18 MAI 2016 - Plateforme de distribution du courrier de PIERRELATTE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-05-02 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, le temps de travail, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T02618000057
Date de signature : 2018-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000002577 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-02
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2016 relatif à la PPDC de MONTELIMAR duquel dépend le site de PIERRELATTE, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La S.A. La Poste prise en son établissement de MONTELIMAR, représenté par … en sa qualité de Directeur dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 18/05/2016 à savoir :
M mandaté par la CFDT,
M mandaté par FO,
M mandaté par l’UNSA,
M mandaté par la CFTC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail en date du 02/05/2018.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent avenant fixe l’organisation de travail applicable à l’ensemble du personnel du site de PIERRELATTE, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18/05/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PIERRELATTE
Article 2 - Durée de l’accord :
L’accord d’aménagement du temps de travail sur 6 semaines conclu pour une durée déterminée de 24 mois, est prorogé pour une durée déterminée jusqu’au 16/10/2018 par l’avenant n°1.
Article 3 – Effets de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/05/2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 24/05/2018 à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 18/05/2016
Fait à Montélimar, le 02/05/2018
Pour LA PPDC de MONTELIMAR,
Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT,
Pour FO, Pour l’UNSA,
Pour CFTC,
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