Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif instituant une orgaisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein d ela plate forme distribution du courrier de Luzarches" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, le temps-partiel, le travail du dimanche, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09520002693
Date de signature : 2020-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000065852 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-17
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER
DE LUZARCHES
Le présent avenant de révision de l’accord du 06/07/2017, de l’avenant du 17 septembre 2019 et de l’avenant du 12 novembre 2019, relatif à l’établissement de LUZARCHES, et signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La société La Poste prise en son établissement de LUZARCHES PDC, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 6 juillet 2017 représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour la Liste Syndicale « Osons l’Avenir »
CGC
D’autre part.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées en plénière à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CT en date du 17 Février 2020.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de LUZARCHES.
Le présent avenant de révision de l’accord du 06/07/2017, de l’avenant du 17 septembre 2019 et de l’avenant du 12 novembre 2019, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de LUZARCHES conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 2 - Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 06/07/2017 révisé par l’avenant du 17 septembre 2019 et l’avenant du 12 novembre 2019, est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27 octobre 2020 minuit.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 6 juillet 2017.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 6 juillet 2017, de l’avenant du 17 septembre 2019 et de l’avenant du 12/11/2019
Fait à Cergy, le
Pour l’établissement de LUZARCHES PDC
Pour le syndicat CFDT
M
Pour le syndicat FO
M
Pour la Liste « Osons l’Avenir »
CGC : M
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