Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein d el'établissment de La poste de Cergy Osny - Site de Cergy Osny" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION

PLURI HEBDOMADAIRE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE

LA POSTE de :

CERGY OSNY PPDC

Site de :

CERGY OSNY

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de CERGY- OSNY située 3 rue du Petit Albi 95891 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat « Osons l’Avenir » CFTC

M mandaté par le syndicat « Osons l’Avenir » CCC

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat Sud

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de CERGY OSNY PDC

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de Cergy Osny et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 24 Avril 2019 et du CT en date du 10 Mai 2019.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur l’établissement de CERGY OSNY

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site/établissement de CERGY-OSNY.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de CERGY-OSNY, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de CERGY OSNY, ainsi que les espaces services facteurs de Vigny, situé, 1 rue du général Leclerc, et de Marines, situé, 8 rue de la Richarderie.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

1°) Pour les positions Point Services Facteurs de Vigny, situé 1 rue du Général Leclerc à Vigny, et de Marines, situé 8 rue de la Richarderie à Marines.

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 9 semaines.

Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Une alternance de semaines à 39h22 et de semaines à 26h16, avec 2 jours de repos consécutifs glissants toutes les 3 semaines lundi-mardi, mercredi-jeudi, vendredi-samedi)

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

2°) Pour les positions distribution-ménage et logistique sur le site de Cergy-Osny, situé 3 rue du petit Albi

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Une alternance de semaines à 42h00 et de semaines à 21h00, avec 3 jours de repos consécutifs glissants toutes les 3 semaines (lundi-mardi-mercredi, jeudi- vendredi-samedi)

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

3°) Pour les positions Travaux Intérieurs, situé 3 rue du petit Albi

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h15 sans jours de repos

1 semaine avec une DHT de 31h45 avec 1 jour de repos le lundi

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

4°) Pour les positions Appui prod et guichets, situé 3 rue du petit Albi

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h15 sans jours de repos

1 semaine avec une DHT de 31h45 avec 1 jour de repos le samedi

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

5°) Pour les positions Responsables d’Equipes Distribution sur Cergy Osny ou en ilots

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, avec un repos le samedi

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h00, et un repos le samedi

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h00, et un repos le lundi

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

6°) Pour les positions Responsable production, Responsable ressources Humaines, responsable qualité, responsable Organisation, Responsable Action Commerciale, Responsable Environnement du travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37h50 sans jours de repos

1 semaine avec une DHT de 32h10 avec 1 jour de repos

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

1°) Pour les positions Point Services Facteurs de Vigny, situé 1 rue du Général Leclerc à Vigny, et de Marines, situé 8 rue de la Richarderie à Marines.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

• Au-delà de 42 heures sur la semaine.

• Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 9 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.

2°) Pour les positions distribution-ménage et logistique sur le site de Cergy-Osny, situé 3 rue du petit Albi

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

• Au-delà de 44h00 heures sur la semaine.

• Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.

3°) Pour toutes les autres positions de travail

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de Cergy- Osny peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Cergy Osny et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 Juin 2019.

Ces dispositions sont détaillées dans l’accord social

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Si volonté de conclure un accord à durée déterminée

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 18 Juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant fin Janvier 2020.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX IDF Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le mardi 18 Juin 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à, le

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

M CFDT

M FO

M CFTC « Osons l’Avenir »

M CGC « Osons l’Avenir »

M. SUD

M CGT