Accord d'entreprise "Accord relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent." chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Ppdc DE PERRIGNY monts et montagne

Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent

Site de: Champagnole

Adresse : 205 Chemin du Mont Rivel, 39305 CHAMPAGNOLE CEDEX

Site de: Clairvaux

Adresse : ZI En BERIA, 39130 CLAIRVAUX LES LACS

Site de: Saint Laurent

Adresse : 5 Rue des Crêts des Pésières, 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX

Etablissement de: Perrigny Monts et Montagne

Adresse: 1695 rue de la Lième BP 40628 PERRIGNY 39021 LONS LE SAUNIER CEDEX

Siret : 356 000 000 12567

APE 5310Z

La Poste

Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros

356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75000 PARIS

Entre les soussignés :

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA 75000 PARIS, prise en son établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC situé 1695 rue de la Lième à Perrigny, représentée par , en sa qualité de Directeur d’établissement,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

M. mandaté par le syndicat CFDT-3C,

M. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »,

M. mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »,

M. mandaté par le syndicat CGT FAPT,

M. mandaté par le syndicat FO-COM,

M. mandaté par le syndicat SUD PTT,

d’autre part.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments Distribution, Support et Encadrement du site de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, rattachés à l’Etablissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Régimes de travail

1. Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.

2. Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments Distribution, Support et Encadrement des sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, rattachés à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, rattachés à l’Etablissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur les sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, rattachés à l’Etablissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC.

3. Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.

4. Organisation du temps de travail

Site de Champagnole :

Distribution 1, 2 :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail des compartiments Distribution 1 & 2 du site de Champagnole, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine.

Distribution 3 :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution 3 du site de Champagnole, est organisé sur une période de référence de 1 semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Support :

Le temps de travail du personnel affecté aux équipes Support du site de Champagnole, est organisé sur une période de référence de 3 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 2 semaines composées chacune de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi

Compartiment Encadrement :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Encadrement du site de Champagnole est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi

Site de Clairvaux :

Distribution 1, 2, 3, 5 :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail des compartiments Distribution 1, 2, 3 & 5 du site de Clairvaux, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine.

Distribution 4 :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution 4 du site de Clairvaux, est organisé sur une période de référence de 4 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 3 semaines composées chacune de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés, lundi, mercredi à samedi

Compartiment Encadrement :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Encadrement du site de Clairvaux est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi

Site de Saint Laurent :

Compartiment Distribution :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Saint Laurent, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine.

Compartiment Support 1 :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Support 1 du site de Saint Laurent, est organisé sur une période de référence de 1 semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Compartiment Encadrement :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Encadrement du site de Saint Laurent, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine.

5. Impact de l’organisation évolutive

Sites de Clairvaux et Saint Laurent :

L’organisation de la distribution sur les sites de Clairvaux et Saint Laurent est construite sur un modèle « Facteurs d’avenir » avec activation de la sécabilité de manière structurelle les mardis et mercredis, et quatre jours sans sécabilité les lundis, jeudis, vendredis et samedis.

Dans le cadre de l’organisation évolutive, en cas de baisse des activités dument constatées dans le SI (TRTP Trafic de Référence Tous Produits) supérieure ou égale à 7,5% en moyenne ((TMJ-TMO)/TMO) après un an d’activité, par rapport au TRTP constaté à la mise en œuvre de l’organisation, les renforts initiaux réalisés par la tournée 5203 de Clairvaux et la tournée 2207 de St Laurent seront supprimés.

Cette baisse d’activités sera évaluée

• Par rapport au TRTP (trafic de référence tous produits) constaté à la mise en œuvre de l’organisation

• Sur une période de douze mois glissants

• Sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

6. Heures supplémentaires

6.1- Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.

6.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie

Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :

• Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

• Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

7. Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

8. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

9. Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés aux compartiments Distribution, Support et Encadrement des sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, rattachés à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 :

Formation / adaptation professionnelle

Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Champagnole, Clairvaux et Saint Laurent, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 octobre 2019.

• Dans le cadre de la montée en charge de la nouvelle organisation, 6 semaines fortes seront appliquées dès le 22 octobre 2019

• Une compensation forfaitaire et unique sera accordée pour l’apprentissage du nouveau TG : 2 jour de RC (RC = DJT) monétisé d’office après un mois de mise en place de la nouvelle organisation et de présence effective en cas d’absence de restes au TG, avec un TMJ à 100% et 100% de trieurs (facteurs y compris FSE, facteurs rouleur de cycle, facteur polyvalent, Facteur d’équipe, Facteur qualité, ROP, agents de service support réalisant du TG)

• Une compensation forfaitaire et unique sera accordée pour la préparation, l’étiquetage d’un casier ainsi que l’apprentissage du TII :1 jour de RC (RC = DJT) après un mois de mise en place de la nouvelle organisation et de présence effective en cas d’absence de restes par tournée, avec un TMJ à 100% (facteurs y compris FSE, facteurs rouleur de cycle, facteur polyvalent, Facteur d’équipe, Facteur qualité, ROP, agents de service support réalisant du TG)

Article 3 :

Accompagnement social

• Une allocation forfaitaire et unique de 300€ brut sera attribuée aux facteurs y compris FSE, facteurs rouleur de cycle, Facteur d’équipe, agents de service support démontés de leur quartier. Elle sera versée en une fois au plus tard en décembre 2019.

• Une allocation forfaitaire et unique de 200€ sera attribuée aux Facteurs rouleurs de cycle, Facteur d’équipe, Facteur qualité, FSE et Facteurs polyvalents pour adaptation à la nouvelle organisaiton

Sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 octobre 2019.

Article 4 :

Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 octobre 2021.

Article 5 :

Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira dans un délai de six mois après la date d’application de l’accord.

Article 6 :

Publicité

Le présent accord sera déposé par La Poste, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :

• auprès de la DIRECCTE de Lons le Saunier en deux exemplaires dont un original sur support papier signé des parties et une version sur support électronique,

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Champagnole , le 08/10/2019

Pour La Poste,

Le Directeur de l’Etablissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC,

Pour les Organisations syndicales,