Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Etablissement de La Poste d'Argenteuil PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, le temps-partiel, le temps de travail, le travail de nuit, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09519002221
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000052496 LA POSTE
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE
L’ETABLISSEMENT DE
La Poste de
ARGENTEUIL PPDC
19 NOVEMBRE 2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES AU SEIN DE LA PLATE-FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’ARGENTEUIL PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement d’Argenteuil situé 14 Place François Rabelais 95100 ARGENTEUIL, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M ……………………………….mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………….. mandaté par le syndicat CGT
M………………………………….. mandaté par le syndicat FO
Mandaté par le syndicat « OSONS L’AVENIR » :
M…………………………………….CFTC
M……………………………………CGC
M…………………………………… mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement d’Argenteuil PPDC applicable à l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri îlot – périmètre Bezons- localisé sur le site d’Argenteuil.
Il contient notamment la période de référence appliquée pour l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri îlot – périmètre Bezons- localisé sur l’établissement d’Argenteuil et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information /consultation du CHSCT en date du 26 juillet 2019 et du CT en date du 10 septembre 2019.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri îlot – périmètre Bezons- localisé sur le site d’Argenteuil.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Bezons PDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement d’Argenteuil PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et sur l’atelier de tri îlot – périmètre Bezons- localisé sur l’établissement d’Argenteuil.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre des périodes de référence suivantes :
Pour le personnel affecté aux :
3-1 Positions attachées à l’Atelier Travaux Intérieurs Argenteuil – Périmètre Bezons:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec une durée hebdomadaire de travail à 35 heures avec 1 jour de repos sur la période de 4 semaines.
3 semaines avec une DHT de 36h30
1 semaine avec une DHT de 30h30
3-2 Positions attachées à l’activité Logistique traitement îlots :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec une durée hebdomadaire de travail à 35h avec 1 jour de repos sur la période de 4 semaines.
3 semaines avec une DHT de 36h30
1 semaine avec une DHT de 30h30
3-3 Positions attachées à l’Espace Services Facteurs Bezons :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 2 jours de repos glissant sur la période.
3 semaines avec une DHT de 38h12
1 semaine avec une DHT de 25h24
3-4 Position Responsable Opérationnel attachée à l’Espace Service Facteurs Bezons :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail à
35 heures avec 1 jour de repos par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri ilot – périmètre Bezons- localisé sur le site d’Argenteuil.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
4-1-1 Pour les positions attachées à l’Atelier Travaux Intérieurs Argenteuil – Périmètre Bezons
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord
4-1-2 Pour les positions attachées à l’activité Logistique – Traitement îlots
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord
4-1-3 Pour les positions attachées à l’Espace Services Facteurs Bezons :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord
4-1-4 Pour la position Responsable OPérationnel attachée à l’Espace Services Facteurs Bezons :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés dans l’Espace Service Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri îlot – périmètre Bezons- localisé sur le site d’Argenteuil peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Accompagnement social :
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’Espaces Services Facteurs (îlot) de Bezons et pour l’atelier de tri îlot - périmètre Bezons- localisé sur le site d’Argenteuil et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 novembre 2019.
Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 novembre 2021.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.
Un premier bilan sera réalisé en mai 2020.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive IDF Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 19 novembre 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures :
Fait à Argenteuil le 18 Septembre 2019
Pour la Poste,
La Directrice d’Etablissement xxxxx
Pour les Organisations syndicales
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