Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail en date du 17/04/2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-09-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05120002950
Date de signature : 2020-09-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000019696 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-03
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT GIBRIEN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT GIBRIEN SIGNÉ LE 17 AVRIL 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 avril 2018 relatif à Saint Gibrien est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de
Saint Gibrien situé rue du vieux pont 51510 St Gibrien, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
- CFDT, représentée
- CGT, représentée
- FO, représentée
- SUD, représentée
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17 avril 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de St Gibrien, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de St gibrien pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à St Gibrien. Article 2 – Aménagement du temps de travail L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de St Gibrien signé le 17 avril 2018 rédigé comme suit : « De la semaine 16 de l’année 2018 à la semaine 52 de l’année 2018, la durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : Pour les équipes de ST GIBRIEN:
Pour l’équipe de CHALONS CATHEDRALE :
De la semaine 1 de l’année 2019 à la semaine 52 de l’année 2019, la durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : Pour l’équipe de ST GIBRIEN:
Pour l’équipe de CHALONS CATHEDRALE :
De la semaine 1 de l’année 2020 à la semaine 15 de l’année 2020, la durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : Pour l’équipe de ST GIBRIEN:
Pour l’équipe de CHALONS CATHEDRALE :
L’amplitude journalière maximale de travail est fixée pour l’ensemble du personnel à 11 heures.
Variation de la DJT : Pour les tournées avec IP, la durée journalière de travail est différente le lundi et le mardi du reste de la semaine tout en respectant la durée hebdomadaire de travail de la période de référence concernée. » Est modifié comme suit : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 2 semaines avec une DHT de 38h10 1 jour de repos octroyé toutes les2 semaines La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de St Gibrien signé le 17 avril 2018rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sa date d’application est fixée au 17 avril 2018, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de produire tout effet à compter du 17 avril 2020.» Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 6 mois prendra effet à compter du 28 septembre et prendra fin le 16 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de St gibrien signé le 17 avril 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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