Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PLATEAU 20 RATTACHÉ À L'ÉTABLISSEMENT DE PPDC PARIS 20 SIGNÉ LE 15/01/2020" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07521037405
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000045336 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-15
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PLATEAU 20 RATTACHÉ
À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC PARIS 20 SIGNÉ LE 15/01/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 15/01/2020 relatif à la PPDC Paris 20, plateau 20 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PPDC Paris 20 situé 51 rue de la Chine 75020 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD
M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 15/01/2020 relatif à à la mise en place d’une OTT pluri-hebdomadaire au sein de l’établissement PPDC Paris 20, plateau 20, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au plateau 20 de la PPDC Paris 20 pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC Paris 20 du plateau 20. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PPDC Paris 20 signé le 15/01/2020 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 17 Février 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ». Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entré en vigueur à compter du 17 Février 2020 est prolongé pour une durée de 31 jours à compter du 17 février 2022 et prendra fin le 20 mars 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de PPDC Paris 20 signé le 15/01/2020 précité a dû être suspendue entre le 11 mai 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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