Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE TOURNUS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE MACON du 28/04/2016" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T07118000093
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000030594 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-28
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE DE TOURNUS RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE MACON.
Le présent avenant de révision de l’accord du 28/04/2016 relatif à l’établissement de Mâcon est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 28/04/2016, à savoir :
CGT représentée par………………………….......dûment mandaté
FO représentée par……………………………......dûment mandaté
CFDT représentée par …………………………….dûment mandaté
CGC représentée par………………………..…....dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis en TRS conclusive du 14 mai 2018 et CT en date du 28 mai 2018
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 28/04/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de Mâcon (site de Tournus) rattaché à l’établissement de Mâcon conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 28/04/2016 les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation
L’article 8 de l’accord du 28/04/2016 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 26/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 02 juillet 2018
Aucune autre disposition de l’accord initial du 28/04/2016 n’est modifiée.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 28/04/2016.
MACON le 28/05/2018
Pour l’établissement de Mâcon
M.XXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
M
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGC
M M
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