Accord d'entreprise "aCCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE NE PLACE D4UNE ORGANISATION PLURI6HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PDCDE POITIERS SITE DE CHASSENEUIL DU POITOU ET DE MIGNE AUXANCES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08619000806
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000036719 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-04
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION
DU COURRIER
DE
Poitiers
Sites de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de l’accord du 7 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et des encadrantes/encadrants de proximité ainsi que des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Poitiers PDC, situé 79 avenue de Nantes 86030 Poitiers Cedex, représentée par :
Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. XXXXX mandaté par le syndicat CFDT,
M. XXXXX mandaté par le syndicat CGT,
Mme XXXXX mandatée par le syndicat FO,
Mme XXXXX mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Poitiers PDC – Sites de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances.
Il contient notamment les périodes de référence appliquée sur ces sites et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 23 août 2019 et du CT en date du 23 septembre 2019.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affectés sur les sites de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances rattachés à Poitiers PDC. .
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour les sites de Chasseneuil Du Poitou et de Migné-Auxances.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de Poitiers PDC- sites de Chasseneuil Du Poitou et de Migné-Auxances.
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Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 22 Octobre 2019.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne calculée sur les périodes de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
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Article 3 - Aménagement du temps de travail
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016).
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Article 3-1 Aménagement du travail pour les personnels relevant du Service distribution
Définition :
La période de référence se définit comme la période de travail correspondant soit à 4 semaines, 5 semaines, ou 7 semaines.
La période d’application ou de mise en œuvre se définit comme la période durant laquelle se répète à l’identique la période de référence telle que définie (4, 5 ou 7 semaines).
Ainsi, l’organisation du travail correspond :
- soit à des périodes d’activité dites « normales » durant lesquelles la période de référence est égale à 4 semaines et se répète à l’identique pendant toute la durée d’application/de mise en œuvre;
- soit à des périodes dites « estivales/faibles » durant lesquelles la période de référence est égale à 5 semaines et se répète à l’identique pendant toute la durée d’application/de mise en œuvre;
- soit à des périodes dites « Peak période/fortes » durant lesquelles la période de référence est égale à 7 semaines et se répète à l’identique pendant toute la durée d’application/de mise en œuvre;
Régimes de travail :
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4, 5 ou 7 semaines.
Sur la durée totale de chaque période de référence de 4, 5 ou 7 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
| Phase | Période de référence | repos | Date de mise en œuvre |
| 1 | 4 semaines dont :
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2 jours de repos glissants (lundi mardi, puis mercredi jeudi, puis vendredi samedi) | Toute l’année hors période dites « estivales / faibles » et périodes dites « Peak Périod / fortes » |
| 2 | 5 semaines dont :
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1 jour de repos (samedi) | Semaines 28 à 32 |
| 3 | 7 semaines dont :
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6 jours de repos, soit 2 fois 3 jours de repos glissants | Semaines 45 à 51 |
Article 3-2 Aménagement du travail pour les personnels relevant du Service Back office
Pour le personnel des équipes relevant du service Back office :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur cette durée totale de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
- 35 heures sur 2 semaines avec 1 samedi sur 2 de repos
Article 4 - Information des agents sur les horaires de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés sur les sites de Chasseneuil Du Poitou et de Migné-Auxances.
Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.
Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an.
Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.
Article 5 - Heures supplémentaires
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement de Poitiers PDC, sites de Chasseneuil Du Poitou PDC et de Migné-Auxances.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les sites de Chasseneuil Du Poitou et de Migné –Auxances sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est précisé que les agents exerçant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une activité à temps partiel choisi conserveront leur organisation actuelle, sauf choix exprimé de l’agent.
Article 9- Durée de l'accord et révision
Le présent accord, s'appliquera à compter du 22 octobre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 19/10/2021 minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
La première commission de suivi se tiendra en avril 2020, en présence des Organisations Syndicales signataires.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX Nouvelle-Aquitaine NOD Poitou-Charentes auprès de la DIRECCTE de Poitiers sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait à Poitiers le
Pour La Poste
Le Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC,
M. XXXXX
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
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