Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PDC DE RUOMS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT
Numero : T00719000603
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000058733 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-21
AVENANT N° 5 à L’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA PDC DE RUOMS
Le présent avenant de révision de l’accord du 20 Septembre 2016.relatif à l’établissement de Ruoms est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’exploitant public La Poste prise en son établissement d’Aubenas duquel dépend la PDC de Ruoms , représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 20 Septembre 2016, à savoir :
UNSA représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandatée
CGT représentée par dûment mandatée
CFDT représentée par dûment mandatée
CFTC représentée par dûment mandaté
CGC représentée par dûment mandaté
SUD représentée par dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par email le 18/02/2019
Article 1- Champ d'application :
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Ruoms
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 20 septembre 2016.relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Ruoms conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2-Durée de l’Accord :
Le paragraphe 3 de l’accord du 20/09/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PDC de Ruoms est modifié comme suit :
L’accord d’aménagement du temps de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 20/09/2016 est prorogé par le présent avenant jusqu’au 13/05/2019.
Article 3- Effets de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20/09/2016 .qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 20/09/2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5: Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 20/09/2016
Fait à Aubenas le
Pour l’établissement d’AUBENAS Pour le syndicat SUD
Directeur d’Etablissement
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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat CGC
Pour le syndicat CFTC
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