Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de Roullet St Estephe" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-06-14 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01618000103
Date de signature : 2018-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000065032 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-14
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
CENTRE COURRIER
De ROULLET ST ESTEPHE
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la Plateforme de Préparation et Distribution Courrier
situé : 16 rue de l’Angoumois, BP 80009, 16730 FLEAC CEDEX 9
représenté par
XXXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement de la PPDC de Fléac
d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
MYYY mandaté par le syndicat CFDT,
MYYY mandatée par le syndicat CGT,
MYYY mandaté par le syndicat FO,
MYYY mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de FLEAC PPDC pour le site de ROULLET ST ESTEPHE.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 29 mai 2018 et du CT en date du 1er juin 2018.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de ROULLET ST ESTEPHE relevant du service de DISTRIBUTION et Back Office.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de ROULLET ST ESTEPHE.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au Centre Courrier de ROULLET ST ESTEPHE pris en tant qu’entité géographique incluant la zone de distribution de Châteauneuf sur Charente. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans le Centre Courrier de ROULLET ST ESTEPHE incluant la zone de distribution de Châteauneuf sur Charente.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 19 juin 2018.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
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Article 3 : Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour le personnel prenant son service à Roullet, sans collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, sans collecte et/ou remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 42h00 sur 5 jours, avec 1 jour de repos glissant
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 6 semaines pour le personnel prenant son service à Roullet St Estèphe avec collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 106 /203
Semaine 1 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 5 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 6 avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 107 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 5 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 6 avec une DHT de 35h45 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 207 /208
Semaine 1 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 5 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 6 avec une DHT de 36h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec collecte, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 101 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 37h25 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 209 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 38h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 206 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 1 avec une DHT de 38h15 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 211 :
Semaine 1 avec une DHT de 33h56 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le lundi
Semaine 2 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 5 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos
Semaine 6 avec une DHT de 37h20sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 4 semaines pour le personnel prenant son service à Châteauneuf sur Charente.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution prenant son service à Châteauneuf sur Charente s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 25h27 sur 4 jours avec 2 jours de repos
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 2 semaines pour le personnel du back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h15 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 31h45 sur 6 jours, avec un jour de repos le samedi
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour les facteurs guichetiers.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service facteurs guichetiers s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 35h00 sur 6 jours
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27 octobre 2016).
Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail:
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans le Centre Courrier de ROULLET ST ESTEPHE.
Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n°3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.
Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an.
Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine: la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le Centre Courrier de ROULLET ST ESTEPHE.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Durée de l'accord et révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, s'appliquera à compter du 19 juin 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis Poitou-Charentes en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’ ANGOULEME et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à Fléac le
Pour La Poste
La Directrice d’Etablissement de FLEAC PPDC,
Mme XXXX
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
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