Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Mourenx-Artix" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06422005657
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000029163 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-20
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE MOURENX ET ARTIX
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)
Le présent avenant de révision de l’accord du 28 octobre 2019, relatif aux établissements de Mourenx et Artix rattachés à l’établissement des Cîmes aux Gaves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en ses établissements de Mourenx situé au 1 rue Raoul Follereau 64150 Mourenx et d’Artix situé 50 place du général de Gaulle 64170 Artix , représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur par intérim,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28/10/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires au sein des plateformes de distribution de Mourenx et Artix, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de Mourenx et Artix, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité est modifié ; les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du mercredi 20 avril 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 juin 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
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