Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail des services manutention, chauffeurs, collectes-concentration, S3C-Cabine sur le site des Ecrevolles rattaché à l'établissement de Troyes GLPA signé le 03/01/22" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-04-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01022001899
Date de signature : 2022-04-08
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000058841 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-08
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES MANUTENTION, CHAUFFEURS, COLLECTES-CONCENTRATION, S3C-CABINE SUR LE SITE DES ECREVOLLES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 03 janvier 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 03 janvier 2022 relatif au service Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine sur le site des Ecrevolles est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 03 janvier 2022 relatif à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des services Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine sur le site des Ecrevolles rattaché à l’établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée des services Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux services Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine du site des Ecrevolles. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des services Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine du site des Ecrevolles signé le 09 juillet 2015 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 4 mois et 3 semaines entrera en vigueur à compter du 03/01/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une période de 11 mois entrera en vigueur à compter du 23/05/2022 et se conclura le 17/04/2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com