Accord d'entreprise "Un Avenant de Révision relatif à l'Aménagement du Temps de Travail du Personnel à l'Accord Collectif d'Orly PDC signé le 13.01.2020" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421007154
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000051410 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-23
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF
D’ORLY PDC DU 13 JANVIER 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 13 janvier 2020 relatif à l’établissement de D’ORLY PDC, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La SA Poste prise en son établissement de D’ORLY PDC, 16 rue du Commerce, 94310 ORLY, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 13 janvier 2020, à savoir :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté(e),
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant,
- le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 22 octobre 2020.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement d’ORLY PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail Aménagement du temps de travail
L’article 3 – Aménagement du temps de travail - de l’accord du 13 janvier 2020 est modifié comme suit :
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
Pour les Responsables d’équipe: La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 36H05 sur 5 jours avec un jour de repos
1 semaine de 33H55 sur 5 jours avec un jour de repos
Pour les Facteurs, Facteurs polyvalents, facteur de cycle, Facteur d’équipe, Facteurs Qualité, FSE, Agent courrier/cabine :
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de 1 semaine et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT de 35h00 avec un jour de repos
Pour les ACD
La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT de 38H15 sur 6 jours
1 semaine avec une DHT de 31H45 sur 5 jours avec un jour de repos
L’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartiers. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge doit pouvoir s’effectuer de manière continue.
Le présent accord prévoit les modalités d’ajustement suivantes : l’ajustement s’effectuera au regard des évolutions de la charge de travail et les bénéfices des postiers/clients.
Le volume d’activité déterminé à la date de mise en œuvre se répartit comme suit :
6 semaines faibles en 2020 et 8 semaines faibles en 2021
Pour l’année 2020 : du 13 juillet 2020 au 23 aout 2020
Pour l’année 2021 : Du 28 juin 2021 au 22 aout 2021
46 semaines moyennes/fortes en 2020 et 44 semaines moyennes/fortes en 2021
Cette notion se matérialise par le temps de travail, calculé en nombre d’heures, nécessaire pour écouler la charge (courrier, colis, PPI, services …) incluant les évolutions immobilières.
L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation. Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail : le taux d’absentéisme d’une part, et le niveau de quartiers à découvert (hors évènements exceptionnels : grèves, conditions climatiques…) spécifiquement sur les jours à forte fragilité (samedi et lundi) ainsi que les réclamations clients. Ce comparatif sera observé par rapport à la même période que l’année précédente (MPAP).
Si une dégradation de ces indicateurs est observée, liée au regroupement des repos, un ajustement pourra être engagé, dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, par une évolution de la période pluri hebdomadaire ne remettant pas en cause l’organisation mais permettant une fréquence des repos plus rapprochée afin de préserver la santé du personnel.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision, durée et révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 13 janvier 2020 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 22 octobre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.
Le présent avenant de révision cessera de s’appliquer de plein droit le 12 janvier 2022.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 13 janvier 2020.
Fait à Créteil, le 23 mars 2021
Pour les organisations syndicales, Pour La Poste,
Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat SUD
XXXXXXXXXXXXXXXX
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