Accord d'entreprise "Accord collectif d'accompagnement social relatif à la mise en place de l'organisation des sites d'Audincourt, Etupes, Grand Charmont, Montbéliard, Héricourt, Frahier, Bavans, Mandeure, Isle sur le Doubs, Pont de Roide, Seloncourt." chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Accord collectif d’accompagnement social relatif à la mise en place de l’organisation des sites  d’Audincourt, Etupes, Grand Charmont, Montbéliard, Héricourt, Frahier, Bavans, Mandeure, Isle sur le Doubs, Pont de Roide, Seloncourt.

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de La Poste Audincourt Aire Urbaine PPDC situé 9 ,Rue René Girardot 25400 AUDINCOURT représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »

M mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »

M mandaté par le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des sites de l’établissement de La Poste Audincourt Aire Urbaine PPDC et de tous ses sites rattachés.

Il contient notamment les périodes de référence appliquées dans l’établissement de La Poste Audincourt Aire Urbaine PPDC et de tous ses sites rattachés et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation des CHSCT en date du 3 MAI 2021 et du CT en date du 17 MAI 2021

Les enjeux et principes de l’organisation cible :

• Mise en place d’une organisation cohérente avec le schéma directeur du groupe

• Adaptation de l’organisation aux évolutions de trafic

• Trois site de préparations et distribution (Audincourt, Grand Charmont et Héricourt), cinq ilots (Bavans ISD PDR Seloncourt Ferrer), deux facteurs guichetier (Frahier et Mandeure)

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicale signataire du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquence en terme de niveau d’emploi.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la préparation et la distribution du courrier et des colis ainsi que le service support des équipes suivantes :

• Trois équipes courrier colis à Audincourt

• Une équipe colis à Audincourt

• Une équipe courrier colis à Grand Charmont

• Une équipe Courrier colis à Héricourt

• Les équipes des ilots suivants : Bavans ISD PDR Seloncourt et Ferrer

• Les facteurs guichetiers de Frahier et Mandeure

• L’équipe support et l’encadrement

de l’établissement de La Poste Audincourt Aire Urbaine PPDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour tous les sites et compartiments rattachés à l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites d’Audincourt, Etupes, Grand Charmont, Montbéliard, Héricourt, Frahier, Bavans, Mandeure, Isle sur le Doubs, Pont de Roide, Seloncourt, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites d’Audincourt, Etupes, Grand Charmont, Montbéliard, Héricourt, Frahier, Bavans, Mandeure, Isle sur le Doubs, Pont de Roide, Seloncourt.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de :

• EQUIPE 1 Bavans

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes

1 Semaine avec une DHT de 38 heures 10 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 31 heures 50 minutes.

• Equipe 1 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 02 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 59 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 59 minutes.

• Equipe 2 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 53 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 17 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 50 minutes.

• Equipe 3 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 02 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 54 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 04 minutes.

• Equipe 4 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 17 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 45minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 58 minutes.

• Equipe 5 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 53 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 11 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 56 minutes.

• Equipe 6 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 46 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 58 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 16 minutes.

• Equipe 7 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 02 minutes.

2 Semaines avec une DHT de 34 heures 59 minutes.

• Equipe 8 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 04 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 49 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 07 minutes.

• Equipe 9 Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 07 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 53 minutes.

• Equipe colis Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine avec 1 jour de repos par semaine,

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

• Equipe 1 / 2 / 3 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 20 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 40 minutes.

• Equipe 4 / 6 / 7 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 33 heures 55 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 36 heures 05 minutes.

• Equipe 5 / 8 / 13 / 15 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 36 heures 40 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 33 heures 20 minutes.

• Equipe 9 / 27 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 36 heures 15 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 33 heures 45 minutes.

• Equipe 10 / 11 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 28 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 24 heures 45 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 31 heures 15 minutes.

• Equipe 12 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 21 heures 42 minutes sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 22 heures 55 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 20 heures 29 minutes.

• Equipe 14 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 17 heures minutes sur la période de 1 semaine, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 17 heures 30 minutes.

• Equipe 16 / 17 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, sans repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 36 heures.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures.

• Equipe 18 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 32 heures.

1 Semaine avec une DHT de 38 heures.

• Equipe 19 / 21 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 17 heures 30 minutes sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 19 heures 05 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 15 heures 55 minutes.

• Equipe 20 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 30 heures 25 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 39 heures 35 minutes.

• Equipe 22 / 23 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 31 heures 35 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 38 heures 25 minutes.

• Equipe 24 / 25 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 38 heures 15 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 31 heures 45 minutes.

• Equipe 26 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 37 heures 20 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 32 heures 40 minutes.

Equipe 28 / 29 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 38 heures 45 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 31 heures 15 minutes.

• Equipe 30 Support Audincourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 2 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 32 heures 45 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 37 heures 15 minutes.

• EQUIPE 1 Ferrer

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 4 semaines, avec 2 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

2 Semaines avec une DHT de 31 heures 50 minutes.

2 Semaines avec une DHT de 38 heures 10 minutes.

• EQUIPE 1 Grand Charmont

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 24 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 53 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 03 minutes.

• EQUIPE 2 Grand Charmont

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 20 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 40 minutes

• EQUIPE 3 Grand Charmont

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

2 Semaines avec une DHT de 37 heures 13 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 30 heures 34 minutes

• EQUIPE 4 Grand Charmont

Les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

• EQUIPE 1 Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

2 Semaines avec une DHT de 34 heures 50 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 20 minutes.

• EQUIPE 2 Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 58 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 34 minutes

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 28 minutes

• EQUIPE 3 Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 50 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 34 heures 47 minutes

1 Semaine avec une DHT de 35 heures 23 minutes

• EQUIPE 4 Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 3 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaines avec une DHT de 34 heures 40 minutes.

2 Semaines avec une DHT de 35 heures 10 minutes

• EQUIPE colis Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine avec 1 jour de repos par semaine

• EQUIPE Facteur guichetier Héricourt

Les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine

• EQUIPE Seloncourt ; Pont de Roide ; Isle sur le Doubs

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 3 semaines, avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :

1 Semaine avec une DHT de 37 heures 04 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 37 heures 04 minutes.

1 Semaine avec une DHT de 30 heures 52 minutes.

Secteurs d’ajustement :

Pour Audincourt : En cas d’évolution des trafics dûment constatée dans le SI (TRPP : courrier : 31265 objets soit – 9.5 %, colis : 3363 objets soit + 5.63 %, PPI : 670 objets soit + 6.07 %) par rapport aux TRPP à la mise en œuvre de l’organisation. Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois,

Pour Grand Charmont : En cas d’évolution des trafics dûment constatée dans le SI (TRPP : courrier : 14042 objets soit – 9.57 %, colis : 428 objets soit + 5.63 %, PPI : 387 objets soit + 6.07 %) par rapport aux TRPP à la mise en œuvre de l’organisation. Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois,

Après présentation de l’évolution du trafic en commission de suivi et partage du diagnostic, les secteurs d’ajustement seront modifiés à hauteur de 0.45 PT pour Audincourt et de 0.41 PT pour Grand Charmont

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail, peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés à l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC et de ses sites rattachés peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 8 JUIN 2021

La direction de l’établissement s’engage à :

En termes d’adaptation professionnelle :

• Mettre en place un dispositif de communication entre l’équipe de préparation et les équipes de distribution des ilots par l’établissement d’une fiche navette.

• Désigner un référent garant de l’échange entre les préparateurs et les distributeurs pendant la période d’adaptation.

• Garantir la mise à jour des cahiers de tournées.

• Garantir les mises à disposition des bulletins d’itinéraire avant la mise en œuvre.

• Programmer après la mise en œuvre des visites du mur de TI par les FSE ROP RE des ilots afin de vérifier la conformité des casiers avec les tournées.

• Faciliter l’apprentissage des tournées sans sécabilité pendant 4 semaines (sem. 24 ; 25 ; 26 et 27).Cette disposition n’impactera pas la sécabilité des semaines qui suivent jusqu’au 31 /12/2021.

• Une vigilance managériale accrue sera pratiquée pour tout le personnel senior et/ ou rencontrant des difficultés d’adaptation avérées à la mise en œuvre.

En termes d’accompagnement social :

• Payer une prime d’un montant forfaitaire de 100 euros bruts destinée aux agents participant aux travaux intérieurs collectifs sera conditionnée par l’atteinte des indicateurs de qualité suivants : 5% de reste maxi courrier et 2% de reste maxi colis, 3 mois après la mise en œuvre, une note NPS courrier supérieur à 20 et une note NPS colis supérieur à 45. Pour la période du 1^er juillet 2021 au 31 septembre 2021.Indicateur mesuré par code régate (Héricourt ; Grd Charmont/Ferrer ; Audincourt/Bavans/ISD/PDR/Seloncourt)

• Payer les dépassements horaires liés à l’implantation des chantiers et l’étiquetage des casiers.

• Payer les dépassements horaires liés pour l’implantation du mur de TI a Audincourt et Grand Charmont.

• Un accompagnement de 100 euros bruts sera versé aux agents contraints de changer de site dans le cas où ceux-ci ne bénéficient pas de l’indemnité de mobilité géographique définie par le BRH.

• Les temps dévolus à l’apprentissage des tournées et partie sécable seront payés au réel

• Une vigilance particulière sera accordée à l’application des notes relatives à la mobilité géographique et aux quartiers démontés à plus de 50% ou supprimés. Ceux-ci percevront une prime de 300 Euros bruts.

• Payer 200 € bruts aux agents qui basculent sur une tournée avec pause méridienne ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs). 

Ces différents dispositifs sont cumulable et les agents pourront bénéficier de dispositions plus favorables résultant d’accords nationaux signés avant le 30 juin 2021 ».

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 8 JUIN 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire ses effets le 7 JUIN 2023.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 3 mois après la signature de l’accord

Article 11 : Publicité 

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le mardi 8 JUIN 2021 date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à le

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC

Pour la liste « Osons l’Avenir » pour la liste « Osons l’Avenir » Représenté par Représenté par