Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail des sites de Paris 13 et Paris 05 dépendants de Paris 13 PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-09-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520024847
Date de signature : 2020-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000040741 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-08
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE PARIS 13 PPDC ET PARIS 5 PDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PARIS 13 PPDC SIGNÉ LE 09/03/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 09/03/2020 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Poste PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PARIS 13 PPDC, intégrant le site de Paris 5 PDC, situé 181 avenue de Choisy 75013 Paris, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice d’établissement de PARIS 13 PPDC,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 09/03/2020 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Poste PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de PARIS 13 PPDC intégrant le site Paris 5 PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement de PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC. Article 2 – Aménagement du temps de travail L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC, signé le 09/03/2020 rédigé comme suit : « Distribution ménage (classique, aménagée, préparateur, distributeur) : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec 6 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 30 jours travaillés sur 36 Lignes Ménage et Cedex sauf ligne mixte, Taxes, Boites Postales, Réexpéditions, Manutention PND: La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12 Encadrement Production : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12 Lignes mixtes, Ressources Humaines, RCL, Dossiers de sociétés : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur cette période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 5 jours travaillés sur 6 Brigade Financière, Logistique : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 5 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 19 jours travaillés sur 24 Chef Cabine : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24. Agents Cabine Tri, Manutention : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18 » Est modifié comme suit : « Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : Pour le site de PARIS 13 PPDC : Distribution piétonne (ménage, mixte Jeanne d’Arc) La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 22 jours travaillés sur 24. Lignes Ménage et Cedex, Taxes, Boites Postales, Réexpéditions, Manutention, préparateurs et distributeurs piétons BAC, Cabine : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12. Encadrement Production : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 20 jours travaillés sur 24. Qualité, Ressources Humaines, Prévention, RCL, Dossiers de sociétés, Brigade financière, Orga, Tech DATA, Logistique P5, Assistant logistique, S3C, Carré Pro: La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur cette période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 5 jours travaillés sur 6. Logistique 13 : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 5 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 19 jours travaillés sur 24. Collecteur, mixte collecte, ACT cabine, Encadrant collecte : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18. Pour le site de PARIS 5 PDC : Distribution ménage et mixte : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines avec 3 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 27 jours travaillés sur 30. Lignes Ménage, Cabine, Manutention Réexpéditions: La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18. Cedex : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12. Encadrement Production : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 10 jours travaillés sur 12. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés ». Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC, signé le 09/03/2020 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans s’appliquera à compter du 20 avril 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et après consultation des CHSCT. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 avril 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social de la poste. » Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 5 mois et quinze jours prendra effet à compter du 28/09/2020 et prendra fin le 14/03/2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la consultation du CHSCT. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC signé le 09/03/2020 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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