Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation du temps de travail" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : A05418003575
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000016969 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-13
Accord collectif relatif
A la mise en place d’une organisation
du temps de travail
Service Epargne Spécialisée
Direction des activités bancaires
Centre financier de Nancy
Version 3.0 du 19 décembre 2017
Accord collectif relatif à la mise en place
d’une organisation du temps de travail
au Service Epargne Spécialisée
du Centre financier de Nancy
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 euros, - 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Nancy, représentée par M. Olivier BERTRAND en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommé l’employeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ,
D’autre part,
Préambule
Le projet d’évolution du service Vie du compte et la création du service épargne spécialisée s’inscrit dans le cadre du programme Excello de la Direction des Opérations, et vise les ambitions suivantes :
- Disposer de parcours clients clarifiés grâce à la mise en place de points d’entrée dédiés sur les différentes activités (Epargne spécialisée, majeurs protégés, opérations juridiques, gestion administrative, activités fiscales)
- Avoir un traitement optimisé des ouvertures et de la gestion de comptes courant et épargne au service de la satisfaction client notamment avec la mise en œuvre des programmes Cap client 3.0 et Concerto
- Spécialiser des acteurs comme vecteur de la qualité de service
- Assurer la bonne exécution des opérations sur le périmètre d’activité défini dans le respect de la réglementation et des règles du produit
- Apporter un appui technique auprès des autres services et du Réseau
- Contribuer au développement commercial par le signalement d’évènements de gestion auprès des équipes commerciales
Cette création a conduit la Direction à devoir réfléchir à l’organisation du temps de travail pour ce service, afin d’avoir d’une part, une organisation adaptée aux besoins de nos clients et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
Les parties, soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé de procéder par la voie de la négociation à la révision de l’organisation du temps de travail actuelle. C’est l’objet du présent accord qui s’inscrit dans les principes et garanties fixés par l’accord sur l’Avenir des Métiers Bancaires 2016-2020.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel, salariés et fonctionnaires, tous niveaux de fonctions confondus, travaillant dans le Service Epargne Spécialisée du Centre financier de Nancy, en dehors des exceptions suivantes :
Les cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.
Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du service.
Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du Service Epargne Spécialisée sera donc soumis aux dispositions du présent accord.
Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail jusqu’alors en vigueur.
Article 2 : Durée du travail
La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1 du présent accord a été définie en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».
La durée du travail définie au sein du service est fixée :
Soit de 35 heures hebdomadaires,
Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La répartition de la durée du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes seront affichés dans le service. Ils sont en outre présentés dans ce document pour information.
Le programme indicatif des régimes et horaires de travail fait préalablement l’objet d’une présentation en CHSCT et en CT en amont de sa première mise en œuvre et fera l’objet d’une nouvelle présentation en cas de modification substantielle liée notamment à une évolution des besoins clients entrainant des rotations plus nombreuses sur les présences en journée.
Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fins de service.
Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au vendredi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.
Les contraintes horaires sont partagées par l’intégralité des collaborateurs de l’équipe.
Le programme indicatif d’activité est établi au regard des effectifs actuels du service, composé de 24 collaborateurs (managers et expert compris), et des besoins métiers exprimés, soit actuellement chaque chargé de clientèle spécialisé :
assurera 2 présences maximum jusque 19h sur une période de trois semaines,
débutera 2 fois maximum à 9h (ou 8h30) sur une période de trois semaines.
Ainsi, en fonction de l’évolution des comportements clients, il est convenu que les horaires mis en œuvre ainsi que les besoins de rotations sur les horaires (notamment sur les présences jusque 19h et les samedis pour les managers) feront l’objet d’un point de suivi en commission de suivi telle que définie à l’article 10.
Toute modification d’horaires et/ou de rotations sur les horaires fera l’objet d’un délai de prévenance de 1 mois ainsi qu’une présentation préalable en CHSCT et en CT en amont de sa mise en œuvre.
Il est entendu que le délai minimum entre deux modifications ne pourra être inférieur à 6 mois suivi d’un délai d’adaptation éventuel jusqu’à 3 mois en fonction de la nature des changements.
Conformément à l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables, certaines situations personnelles peuvent nécessiter une attention particulière impactant le positionnement des contraintes, des aménagements potentiels ne pourraient perdurer au-delà de cette situation particulière.
Les horaires d’ouverture du Service Epargne Spécialisée sont à distinguer des horaires de prise de service des collaborateurs, ainsi que des horaires d’ouverture aux clients.
Les horaires d’ouverture du Service Epargne Spécialisée ; conformément à l’accord local sur l’encadrement des horaires variables ; sont de 7h45 à 19h15 du lundi au vendredi ;
Les horaires de prise de service sont propres à chaque collaborateur et déterminés par la diffusion du planning de service prévisionnel un mois calendaire en amont puis définitif 15 jours en amont.
Les horaires d’ouverture aux clients de l’activité Epargne Spécialisée sont de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi.
3.1. Régime de 35h hebdomadaires
La durée du travail est répartie sur la semaine.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures
La détermination de la seconde journée non travaillée, en plus du dimanche, est fixée par le manager après échange avec le collaborateur et devra prendre en compte les besoins clients et l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle.
Soit sur une période :
| Nombre de jours travaillés en semaine | 5 jours, du Lundi au Vendredi |
|---|---|
| Horaires | H1, H1b, H2, H3 (voir art.3.3) En rotation, selon planning |
3.2. Régime de travail pluri-hebdomadaire
La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 4) est atteinte dans le cadre d’une période de référence de 2 ou de 4 semaines, au sein desquelles la durée du temps de travail hebdomadaire est volontairement limitée à 39 heures pour assurer l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Période de référence de 2 semaines
Sur la durée totale de la période de deux semaines, les collaborateurs travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, sauf réalisation d’heures supplémentaires.
L’une des 2 semaines de la période de référence comporte une journée de Période Non Travaillée. Elle est fixée par le manager après échange avec le collaborateur et devra prendre en compte les besoins clients et l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle. Le manager et le collaborateur pourront envisager toute journée de la semaine sous réserve de la compatibilité du choix avec les nécessités de service. En cas de désaccord, le manager fera une autre proposition au collaborateur pour organiser le bénéfice de sa Période Non Travaillée.
Soit sur une période :
| Nombre de jours travaillés en semaine | Semaine 1 : 5 jours, du Lundi au Vendredi Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer sur le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi |
|---|---|
| Horaires | Semaine 1 & 2 : H1, H1b, H2, H3 (voir art.3.3) en rotation, selon planning |
Période de référence de 4 semaines
Sur la durée totale de la période de quatre semaines, les collaborateurs travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, sauf réalisation d’heures supplémentaires.
L’une des 4 semaines de la période de référence comporte une journée de Période Non Travaillée. Elle est fixée par le manager après échange avec le collaborateur et devra prendre en compte les besoins clients et l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle. Le manager et le collaborateur pourront envisager toute journée de la semaine sous réserve de la compatibilité du choix avec les nécessités de service. En cas de désaccord, le manager fera une autre proposition au collaborateur pour organiser le bénéfice de sa Période Non Travaillée.
Soit sur une période :
| Nombre de jours travaillés en semaine | Semaines 1, 3 & 4 : 5 jours, du Lundi au Vendredi Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer sur le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi |
|---|---|
| Horaires | Semaine 1 à 4 : H1, H1b, H2, H3 (voir art.3.3) en rotation, selon planning |
3.3 Les plages horaires et aménagement de la journée de travail
L’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables sur le centre financier de Nancy s’applique pleinement au Service Epargne Spécialisée.
Les horaires variables sont des horaires individualisés permettant aux collaborateurs de moduler leurs heures de prise et de fin de service dès lors que cela est compatible avec les nécessités de service pour répondre aux besoins de nos clients.
Ce modèle horaire comprend :
- des plages horaires dites « fixes », avec présence du collaborateur obligatoire ;
- des plages horaires dites « variables », avec présence du collaborateur non obligatoire.
L’encadrement des horaires variables tel que défini dans l’accord relatif au fonctionnement des horaires variables concerne exclusivement les collaborateurs des classes I et II, salariés et fonctionnaires, travaillant au centre financier de Nancy. Chaque collaborateur bénéficie d’une souplesse sur ses heures de prises de service, de pause méridienne et de fin de vacation.
Par ailleurs, les activités sensibles au Service Epargne Spécialisée de Nancy sont :
Prise en charge des clients par téléphone
Picasso v2 (relation avec le réseau)
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail au sein du Service Epargne Spécialisée, les collaborateurs y exerçant s’inscrivent dans le cadre de quatre horaires nommés « Horaire 1 (H1)», « Horaire 1b (H1b)», « Horaire 2 (H2)», « Horaire 3 (H3) » tels que :
« L’Horaire 1 » définit la prise de service la plus précoce.
« L’Horaire 1b » définit la prise de service affectée au traitement d’une activité sensible et permettant l’ouverture du service aux clients.
« L’Horaire 2 » définit la prise de service décalée de l’ouverture du service.
« L’Horaire 3 » définit la prise de service en vacation unique d’après-midi permettant de couvrir les besoins clients de fin de journée jusqu’à la fermeture du service.
Chaque horaire, ainsi défini, présente des conditions de variabilité telles que :
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime à 35 heures hebdomadaires :
Variabilité à la prise de service |
Variabilité à la fin de service |
|||
|---|---|---|---|---|
| Horaire 1 | - 15 min | + 30 min | -15 min | + 30 min |
| Horaire 1b | - 15 min | 0 min | -15 min | + 30 min |
| Horaire 2 | - 15 min | + 15 min | -15 min | + 30 min |
| Horaire 3 | - 15 min | 0 min | 0 min | + 15 min |
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime pluri-hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur 2 semaines :
Variabilité à la prise de service |
Variabilité à la fin de service |
|||
|---|---|---|---|---|
| Horaire 1 | - 15 min | + 30 min | -20 min | + 40 min |
| Horaire 1b | - 15 min | 0 min | -20 min | + 40 min |
| Horaire 2 | - 15 min | + 30 min | -15 min | + 1 h |
| Horaire 3 | 0 | + 25 min | 0 min | + 15 min |
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime pluri-hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur 4 semaines :
Variabilité à la prise de service |
Variabilité à la fin de service |
|||
|---|---|---|---|---|
| Horaire 1 | - 15 min | + 30 min | -25 min | + 50 min |
| Horaire 1b | - 15 min | 0 min | -25 min | + 50 min |
| Horaire 2 | - 15 min | + 30 min | -15 min | + 45 min |
| Horaire 3 | 0 | + 25 min | 0 min | + 15 min |
Toute modification des horaires fera, conformément à l’article 3 du présent accord, l’objet d’un parcours social dédié auprès des institutions représentatives du personnel compétentes et s’appliquera selon les conditions de garantie présentées à l’article 3 du présent accord.
Il est rappelé que conformément à l’accord AMB3, les temps de « loggage » et « déloggage » sont compris dans le temps de travail.
A titre d’illustration, à l’entrée en vigueur de ce présent accord (article 8), les horaires mis en œuvre seront :
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime à 35 heures hebdomadaires :
| Variabilité | Variabilité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prise de service | Arrivée au plus tôt | Arrivée au plus tard | Fin de service | Départ au plus tôt | Départ au plus tard | |
| Horaire 1 | 8h00 | 7h45 | 8h30 | 16h00 | 15h45 | 16h30 |
| Horaire 2 | 9h00 | 8h45 | 9h15 | 17h00 | 16h45 | 17h30 |
| Horaire 3 | 12h00 | 11h45 | 19h00 | 19h15 |
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime pluri-hebdomadaires de 35 heures en moyenne sur 2 semaines :
| Variabilité | Variabilité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prise de service | Arrivée au plus tôt | Arrivée au plus tard | Fin de service | Départ au plus tôt | Départ au plus tard | |
| Horaire 1 | 8h00 | 7h45 | 8h30 | 16h50 | 16h30 | 17h30 |
| Horaire 2 | 8h30 | 8h15 | 9h00 | 17h00 | 16h45 | 18h00 |
| Horaire 3 | 11h35 | 12h00 | 19h00 | 19h15 |
Pour les collaborateurs ayant opté pour un régime pluri-hebdomadaires de 35 heures en moyenne sur 4 semaines :
| Variabilité | Variabilité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prise de service | Arrivée au plus tôt | Arrivée au plus tard | Fin de service | Départ au plus tôt | Départ au plus tard | |
| Horaire 1 | 8h00 | 7h45 | 8h30 | 16h25 | 16h00 | 17h15 |
| Horaire 2 | 8h30 | 8h15 | 9h00 | 17h00 | 16h45 | 17h45 |
| Horaire 3 | 11h35 | 12h00 | 19h00 | 19h15 |
L’horaire 1 au sein du Service Epargne Spécialisé fait l’objet du dispositif « activités sensibles ». A ce titre, les collaborateurs identifiés en activités sensibles verront leur « Horaire 1 » se transformer en « Horaire 1b » soit :
| Variabilité | Variabilité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire 1b | Prise de service | Arrivée au plus tôt | Arrivée au plus tard | Fin de service | Départ au plus tôt | Départ au plus tard |
| Régime 35H | 8h00 | 7h45 | 16h00 | 15h45 | 16h30 | |
| Pluri 2 sem | 8h00 | 7h45 | 16h50 | 16h30 | 17h30 | |
| Pluri 4 sem | 8h00 | 7h45 | 16h25 | 16h00 | 17h15 |
Selon les besoins clients exprimés à ce jour et au regard des effectifs actuels du service, les rotations sur les horaires (hors samedi) peuvent être exprimées selon le principe suivant (exemple sur 4 semaines consécutives) :
3.4. Pour les cadres et managers de proximité
La durée du travail est répartie dans le cadre d‘une période de référence de 2 semaines.
La présence des cadres et managers de proximité de la Direction des Activités Bancaires est organisée de manière à couvrir l’intégralité de l’amplitude horaire du service.
Les cadres et managers de proximité du Service Epargne Spécialisée intègrent les besoins managériaux de couverture des activités du samedi de la Direction des Activités Bancaires.
Au regard de la constitution actuelle de l’équipe managériale et des besoins actuels de la Direction des Activités Bancaires pour couvrir le samedi, chaque cadre et manager de proximité du Service Epargne Spécialisée pourra être amené à travailler le samedi selon une fréquence de 2 à 3 par an.
Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au samedi, étant précisé que les cadres et managers de proximité bénéficieront de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.
En tout état de cause, il est entendu que le samedi sera la seconde journée non travaillée si le cadre ou manager de proximité n’est pas amené à assurer le service le samedi.
Soit sur une période ne comprenant pas de samedi travaillé :
| Nombre de jours travaillés en semaine | Semaine 1 : 5 jours, du Lundi au Vendredi Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer sur le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi |
Soit sur une période comprenant un samedi travaillé :
| Nombres de jours travaillés en semaine | Semaine 1 : 4,5 jours entre le Lundi et le Samedi matin avec 1 JNT à déterminer sur le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi. Semaine 2 : 4 jours entre le Lundi et le Vendredi avec 1 PNT fixe à déterminer sur le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi |
La détermination de la journée non travaillée fera l’objet d’un échange entre le cadre et son manager, et devra prendre en compte les besoins d’organisation et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
3.5 - Période d’adaptation
Afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles des agents, et en vertu du principe selon lequel, dans le cadre d’une mobilité d’un service à un autre, le collaborateur relève du régime de travail et des horaires de travail du nouveau service, il pourra être mis en place une période d’adaptation aux nouveaux horaires si nécessaire au regard de l’évolution des horaires du collaborateur sur son ancien service, le cas échéant pendant une durée raisonnable qui ne pourra excéder trois mois.
3.6 - Modification horaire ponctuelle
Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle par remise en main propre ou envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour les éloignés du service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement intervient.
A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.
Dans la mesure où la satisfaction client est au rendez-vous, la possibilité est accordée aux collaborateurs de pouvoir échanger entre eux leurs horaires sous couvert :
d’une information préalable du collaborateur à son manager avant la transmission du planning définitif,
de la validation du manager.
Le bénéficiaire de l’échange reste responsable de son créneau initial en cas de défaillance du co-échangeur et sans solution alternative trouvée jusqu’à la veille de la vacation concernée par l’échange, il sera amené à effectuer la vacation initialement prévue dans le planning définitif.
3.7 – Le travail du samedi des managers de proximité et experts.
Du fait de la participation des managers de proximité et experts du Service Epargne Spécialisé à la couverture des besoins managériaux pour les activités effectuées le samedi, la durée hebdomadaire de travail des managers de proximité et experts y exerçant intègre le samedi.
Conformément à l’accord AMB3 et au regard de l’Organisation du Temps de Travail mise en œuvre, tout manager de proximité et expert du Service Epargne Spécialisée n’exerce ses missions que 5 jours par semaine, bénéficiant systématiquement de 2 journées par semaine non travaillées (y compris le dimanche).
Considérant ce fait, il est convenu que tout manager de proximité et expert du Service Epargne Spécialisée exerçant à temps complet se verra attribuer 25 jours de congés par an, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires.
3.8 – Les pauses
Pause méridienne
Les éléments inscrits dans le cadre du chapitre 4 de l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et à la vie au travail s’appliquent.
Il est stipulé, dans le cadre du fonctionnement du Service Epargne Spécialisée, que :
La pause méridienne pourra être prise au plus tôt à 11h30 et se terminer au plus tard à 14H00 compte tenu du fait que chaque collaborateur bénéficie d’un temps de pause méridienne de 1 heure minimum et de 1H30 maximum.
De façon générale, la pause méridienne peut débuter à tout moment dans la période décrite ci-dessus mais que les managers veilleront, en favorisant la concertation avec les collaborateurs, à ce que les besoins clients soient systématiquement couverts sur la dite période soit un minimum de 3 collaborateurs présents dans le service.
Tout collaborateur effectuant l’horaire H1b ou ayant exercé sa plage variable pour commencer son horaire H1 avant 8h00 doit avoir débuté sa pause méridienne au plus tard à 12H45.
Autre pause
Les éléments inscrits dans le cadre du chapitre 4 de l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et à la vie au travail s’appliquent.
Il est notamment explicité dans ce cadre que :
seuls les collaborateurs exerçant l’horaire H3 (tels que définis dans l’article 3.3) bénéficieront d’une pause règlementaire,
aucun collaborateur du Service Epargne Spécialisée est en contact téléphonique planifié et continu avec la clientèle.
Article 4 – Les heures supplémentaires
L’utilisation des plages mobiles pour chaque collaborateur bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé, dans les limites des débits et crédits autorisés prévues au chapitre 3 de l’accord cadre collectif sur le règlement des horaires variables du Centre Financier de Nancy.
Cette possibilité doit s’inscrire dans le respect des règles en matière de durée du travail et d’amplitude horaire notamment :
Une durée de 35 heures en moyenne pour un collaborateur à temps plein
Une amplitude maximale de 11 heures (durée à respecter entre le début et la fin de service)
Un temps de repos de 11 heures entre deux journées de travail
Une pause méridienne d’une heure conformément au chapitre 4 de l’accord cadre collectif sur le règlement des horaires variables du Centre Financier de Nancy.
Un temps de travail effectif maximal de 10 heures par jour et de 48 heures sur une semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Un point régulier avec le manager sera réalisé pour éviter les dépassements horaires importants.
Conformément à l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables et de la vie au travail, un report de crédit d’heures acquis au titre des heures variables est possible d’une période à l’autre. Ces heures ne sauraient être considérées comme des heures supplémentaires.
4.1 - Régime de travail de 35 heures hebdomadaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées, à la demande du/de la Directeur(trice) de l’établissement ou de son/sa représentant(e), et validées comme telles, au-delà des reports d’heures autorisés par l’accord cadre relatif au fonctionnement des horaires variables.
4.2- Régime de travail pluri-hebdomadaire
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du/de la Directeur(trice) de l’établissement ou de son/sa représentant(e), et validées comme telles, au-delà de la 39ème heure par semaine et celles réalisées au-delà de la moyenne des 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue par le présent accord. Le nombre d’heures supplémentaires s’évalue à la fin de la période du régime de travail considéré.
4.3 - Paiement ou compensation
Le paiement, ou la compensation de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à La Poste, à date de la signature du présent accord, notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013.
Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.
Article 5 – Rémunération
Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences rémunérées sont en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence si le collaborateur avait été présent, selon le régime de travail applicable. Il en va de même des absences non rémunérées qui sont décomptées du temps de travail effectif (pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires) et déduites de la rémunération sur la base du temps qui aurait été travaillé si l’agent avait été présent, selon le régime de travail applicable.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.
A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les éventuelles majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Le travail à temps partiel
Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre financier de Nancy sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.
La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent de le faire évoluer. Cette durée de travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.
La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiqués à ces agents individuellement par écrit.
La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :
dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,
au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : durée de l’accord, révision, dénonciation
Durée de l’accord
Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.
Sous cette réserve, il est acté entre les parties que le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2018.
Les parties conviennent d’une application à durée déterminée dont l’échéance est le 30 septembre 2021.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)
Article 9 : Publicité et dépôt
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.
A l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article 8, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 10 – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre Financier, ou de son représentant, et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.
Cette commission se proposera de définir et de suivre des indicateurs significatifs permettant de s’assurer que les conditions de l’accord sont respectées notamment sur l’équité de rotations en particulier sur les activités sensibles.
Elle se réunira 3 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite deux fois par an.
A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre de partager sur les ajustements ou de modifications des régimes de travail en accord avec les besoins métiers.
SIGNATURES
Fait à Nancy, le XX XX XXXX
Pour La Poste
Le Directeur des Centres Financiers de Nancy et Strasbourg
Olivier BERTRAND
Pour les Organisations Syndicales
Fédération des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunication (FAPT-CGT) |
CFDT S3C Lorraine |
|---|---|
Fédération Force Ouvrière de la Communication (FO-COM) |
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) |
| Liste « Unis pour Agir Ensemble » | |
Fédération CFTC des Postes et Télécommunication (CFTC) |
Syndicat National des Cadres CFE-CGC de La Poste (CGC La Poste) |
Union Nationale des Syndicats Autonome – Poste (UNSA) |
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