Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 25 juin 2021 relatif aux régimes de travail applicables au sein du site de St Paterne" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004167
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000024267 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-10
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 25 JUIN 2021 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE ST PATERNE |
Le présent avenant de révision de l'accord du 25 juin 2021 est signé dans le respect de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son site de St Paterne, situé 11 rue de la Calté à St Paterne, représentée par en sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandatée à cet effet, et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant à l'accord collectif du 25 juin 2021 concernant le site de St Paterne, a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ;
Le projet du présent avenant a fait l'objet de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l'information consultation du CHSCT en date du 2 février 2022 et du CT en date du 7 février 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l'accord collectif à durée déterminée du 25 juin 2021 relatif à l'aménagement du temps de travail du site de St Paterne, en conformément aux articles L.2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 2 - Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 7 de l'accord initial demeurent inchangés.
L'article 8 - Durée de l'accord, révision - de l'accord en date du 25 juin 2021 est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du 24 février 2022 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire. ll est conclu jusqu'au 25 avril 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s'appliquer.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord ct été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l'accord national du 27 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Article 3 - Effets de l'avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 26 février 2022, sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l'accord en date du 25 juin 2021 jusqu'au 23 avril 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s'appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d'opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.
Pour la Poste, Directrice d'établissement
Pour les organisations syndicales :
mandaté par le syndicat CFDT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat UNSA
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