Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-08-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08720001609
Date de signature : 2020-08-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000043437 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-20
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 février 2018, modifié par avenant du 18 décembre 2019 relatif à l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin, site de PIERRE BUFFIERE PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Feytiat Cœur du Limousin, située 12 rue du Bas Fargeas, 87220 FEYTIAT, représentée par ,en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Service Courrier Colis du Limousin et M en sa qualité de directeur d’établissement.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 février 2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année, établissement de Feytiat Cœur du Limousin, du site de Pierre Buffière conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de PIERRE BUFFIERE, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité tel que révisé par avenant du 18 décembre 2019 est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Il est rappelé que l’application de l’accord du 16 février 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29/03/2021 et cessera de plein droit de s’appliquer. Les signataires de l’avenant seront revus pour discuter de la date de fin lors d’une commission de suivi qui aura lieu en janvier 2021. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
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A Limoges, le 20 aout 2020
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO.COM Pour le syndicat SUD
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