Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement de FLERS Services arrières" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T06119000960
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000027147 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-13
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de FLERS pour le site de FLERS PDC – Services Arrières
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son site de FLERS PDC, situé rue Georges Vallée BP 193 61104 FLERS CEDEX, représenté par Mr en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT représentée par M dûment mandaté
CGT représentée par M dûment mandaté
FO représentée par M dûment mandaté
SUD représentée par M dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 23/07/2019.
Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 19/08/2019.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 21/06/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de FLERS (services arrières) modifié par l’avenant du 11/06/2019.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial modifié par l’avenant du 11/06/2019 prévu au 16/09/2019 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 21/10/2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de
séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 21/06/2017 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ;
- en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties :
A FLERS, le 13/09/2019
Pour La Poste,
le Directeur d’Etablissement pour le syndicat CGT
Mr M
pour le syndicat CFDT pour le syndicat FO
M M
pour le syndicat SUD
M
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